Tout à l'égout
Dordy45
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Bonjour,
Je voulais vendre un pavillon dont je suis propriétaire depuis janvier 1984 et au contrôle des VRD on m'apprend que je ne suis pas raccordée au tout à l'égout mais que mes eaux usées vont dans les eaux pluviales!!!!
Or depuis que je règle mes factures d'eau toutes les taxes sont prises, à savoir :
Redevance communale
Collecte et transport des eaux usées
Traitement des eaux usées
Quels sont mes droits et mes recours?
Remerciements d'avance
Je voulais vendre un pavillon dont je suis propriétaire depuis janvier 1984 et au contrôle des VRD on m'apprend que je ne suis pas raccordée au tout à l'égout mais que mes eaux usées vont dans les eaux pluviales!!!!
Or depuis que je règle mes factures d'eau toutes les taxes sont prises, à savoir :
Redevance communale
Collecte et transport des eaux usées
Traitement des eaux usées
Quels sont mes droits et mes recours?
Remerciements d'avance
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1 réponse
Normalement, les eaux pluviales partent dans le terrain et les eaux usées vont dans la fosse septique ou assainissement collectif si station d'épuration.
(or, vous dites que les eaux usées vont dans les eaux pluviales. Les eaux usées vont dans le terrain ?? Je ne comprends pas bien)
Si votre commune dispose d'une station d'épuration et si le réseau passe devant chez vous, vous étiez obligé(e) de vous raccorder dans les 2 ans.
A défaut de vérification par la commune, étant donné que vous étiez censé(e) vous raccorder, les factures coulent de source et vous êtes taxé(e) comme si vous étiez raccordé(e).
Je pense qu'avant de vendre, vous allez être obligé(e) de faire des travaux de raccordement conformes.
(or, vous dites que les eaux usées vont dans les eaux pluviales. Les eaux usées vont dans le terrain ?? Je ne comprends pas bien)
Si votre commune dispose d'une station d'épuration et si le réseau passe devant chez vous, vous étiez obligé(e) de vous raccorder dans les 2 ans.
A défaut de vérification par la commune, étant donné que vous étiez censé(e) vous raccorder, les factures coulent de source et vous êtes taxé(e) comme si vous étiez raccordé(e).
Je pense qu'avant de vendre, vous allez être obligé(e) de faire des travaux de raccordement conformes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cà ne serait pas l'inverse : les eaux pluviales dans le tout à l'égout ?
Nous n'avons jamais fait de travaux et c'est le prédecesseur de nos vendeurs qui a fait une salle de bain et les toilettes il semblerait logique qu'il ait eu besoin d'un permis de construire donc le problème remonterait à un peu moins de 50 ans quand même
Merci pour vos réponses