Acte de notoriété
berenice 52
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Tintin1301 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 5 avril 2013 à 14:18
Tintin1301 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 5 avril 2013 à 14:18
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 avril 2013 à 22:20
4 avril 2013 à 22:20
Bonjour,
Quel est l'intérêt de ce rendez vous?
- savoir qui a initié le rendez-vous (ce n'est certainement pas le notaire, il a été contacté par l'un des héritiers)
- savoir si votre père a laissé des instructions pour sa succession (testament)
- savoir si votre mère bénéficie d'une donation au dernier vivant et quelles sont ses options
- savoir de quels documents le notaire aura besoin pour effectuer les formalités de la succession
- savoir !
Que se passe -t- il ?
Votre père est décédé, il faut s'occuper de sa succession, faire la déclaration aux impôts, etc
Quelles décisions doivent être prises ce jour là
Aucune.
Pensez plutôt à quelles questions vous allez lui poser.
Cdlt
Quel est l'intérêt de ce rendez vous?
- savoir qui a initié le rendez-vous (ce n'est certainement pas le notaire, il a été contacté par l'un des héritiers)
- savoir si votre père a laissé des instructions pour sa succession (testament)
- savoir si votre mère bénéficie d'une donation au dernier vivant et quelles sont ses options
- savoir de quels documents le notaire aura besoin pour effectuer les formalités de la succession
- savoir !
Que se passe -t- il ?
Votre père est décédé, il faut s'occuper de sa succession, faire la déclaration aux impôts, etc
Quelles décisions doivent être prises ce jour là
Aucune.
Pensez plutôt à quelles questions vous allez lui poser.
Cdlt
Tintin1301
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vendredi 5 avril 2013
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17 décembre 2014
5 avril 2013 à 14:18
5 avril 2013 à 14:18
Bonjour,
Je partage la remarque initiale de Sorgin: c'est forcément un des héritiers qui a signalé le décès au notaire et l'a missionné pour cet acte.
Un acte de notoriété (ou dévolution successorale) est nécessaire pour débloquer les biens du défunt auprès des banques. C'est obligatoirement un notaire qui doit l'établir. Pour ce faire, le notaire fera les recherches d'un testament éventuel et définira les héritiers (votre père pourrait avoir eu des enfants d'un premier mariage par exemple) et la part d'héritage de chacun.
Si vos parents étaient mariés sans contrat de mariage, votre mère aura le choix entre la totalité de la succession en usufruit, les enfants conservant la nue-propriété, ou le quart en pleine propriété et le reste aux enfants. Il y aura alors indivision. Le notaire pourra utilement vous conseiller dans votre choix, en fonction du montant de la succession et des frais de succession à prévoir.
Cet acte vous coûtera environ 200 euros pour un cas simple.
Le notaire souhaitera sans doute effectuer la déclaration de succession en votre nom. Ce n'est pas une obligation. Si vous l'acceptez, le notaire vous facturera des émoluments proportionnels au montant de la succession, ce qui peut faire quelques centaines ou milliers d'euros.
Il vous faudra vous munir de votre livret de famille et de l'acte de décès, mais je suppose que le notaire vous l'a déjà indiqué.
Cordialement,
Je partage la remarque initiale de Sorgin: c'est forcément un des héritiers qui a signalé le décès au notaire et l'a missionné pour cet acte.
Un acte de notoriété (ou dévolution successorale) est nécessaire pour débloquer les biens du défunt auprès des banques. C'est obligatoirement un notaire qui doit l'établir. Pour ce faire, le notaire fera les recherches d'un testament éventuel et définira les héritiers (votre père pourrait avoir eu des enfants d'un premier mariage par exemple) et la part d'héritage de chacun.
Si vos parents étaient mariés sans contrat de mariage, votre mère aura le choix entre la totalité de la succession en usufruit, les enfants conservant la nue-propriété, ou le quart en pleine propriété et le reste aux enfants. Il y aura alors indivision. Le notaire pourra utilement vous conseiller dans votre choix, en fonction du montant de la succession et des frais de succession à prévoir.
Cet acte vous coûtera environ 200 euros pour un cas simple.
Le notaire souhaitera sans doute effectuer la déclaration de succession en votre nom. Ce n'est pas une obligation. Si vous l'acceptez, le notaire vous facturera des émoluments proportionnels au montant de la succession, ce qui peut faire quelques centaines ou milliers d'euros.
Il vous faudra vous munir de votre livret de famille et de l'acte de décès, mais je suppose que le notaire vous l'a déjà indiqué.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...