Jurisprudence succession

Bonjour

pas besoin de jurisprudence, suffit de respecter la Loi,

Je ne vous conseillerais que trop de prendre votre propre notaire en fonction du fait que vous acceptiez ou non la succession, car celui-ci me semble avoir pris parti ce qui n'est pas normal !

il est remarié, a légué l'intégralité de ses biens mobiliers (liquidités comprises)
il faudrait savoir s'il y a un contrat de mariage et lequel, une DDV, un testament ...
oui il ya avait un testament lègant les meubles et objets mobiliers!

Il ne peut pas avoir tout "donné" à sa femme, les enfants sont réservataires et ont droit à une part obligatoire (part dépendant du nombre d'enfants)
Nous n'avons pas été déshéritées complétement puisque nous héritons de la dite maison et que la BM a l' usufruit de la maison principale;
elle hérite en totalité (testament de mon père) des liquidités
.
Il reste à payer les impots locaux et la taxe d' habitation de la dite maison des 2 années précédentes .
ces "dettes" sont des dettes de la communauté (du couple) et doivent etre inscrites au passif de la succession. Vous n'avez pas VOUS à les payer.
Elles sont inscrites dans le passif, mais le notaire nous les facture dans le compte de succession!

Nous pensons que sa veuve (qui n'est pas notre mère) héritant d'une très grosse somme d'argent devrait payer ces taxes avec l'argent de feu notre père.
Moralement oui, puisque c'est le couple qui a volontairement crée cette dette, légalement Non, elles sont déduites de la succession (mises sur le passif)

Le notaire de la veuve nous demande de régler la totalité de ces impots, car elle , estime qu'elle n'a rien à payer!
Problème avec ce notaire qui semble d'accointance avec votre BM (ou alors vous avez mal compris), exigez que ces impôts soient mis au passif de la succession c'est la Loi,
ils seront payés par le notaire sur les liquidités existantes.
Mais de fait il n'y a pas de liquidités puisque tout a été donné par testament à la BM.C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE JE CHERCHE UN MOYEN DE FAIRE EN SORTE QUE CELA SOIT PAYE AVEC L'ARGENT DE MON PERE ;LE NOTAIRE DE LA BM NOUS OPPOSE L ARTICLE 1024 DU CC QUI DIT LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER NE SERA POINT TENU DES DETTES DE LA SUCCESSION;

J'espère qu'avec ces nouvelles explications vous comprendrez mieux notre soucis! ni ma soeur, ni moi n'avons de liquidités suffisantes, il va nous falloir emprunter ...
Bien à vous
cordialement

vous etes combien d'enfants ?
contrat de mariage ou pas ?
DDV ou pas ?
montant de l'actif successoral avant délivrance du legs ?
contenu exact du testament ?

je vous réponds demain, mais j'affirme que ces dettes doivent etre payées par la succession et non pas vous seul , votre BM est peut etre légataire de la quotité disponible mais elle est aussi redevable des dettes sur le reste de la succession dont elle hérite, cette dette doit etre divisée par le nombre d'héritiers et votre BM en est une d'héritière

votre père ne pouvait léguer par testament que sa quotité disponible et que cela, cette quotité dépend du nombre d'enfants

cdlt

vous etes combien d'enfants ? 2

contrat de mariage ou pas ? separation de bien

DDV ou pas ? Que veut dire DDV?

montant de l'actif successors, à la plus forte quotité al avant délivrance du legs ? 406000

contenu exact du testament ?il lègue meubles et objets mobiliers et ususfruit de la maison principale et au cas où les heritiers réservataires demanderaient la réduction du leg à la plus forte quotité disponible entre époux la réduction se fera au choix de la légataire.

bonjour

2 enfants = 1/3 de quotité disponible : c'est à dire que si l'actif net est de 100 la quotité disponible est de 33, votre père ne peut léguer que 33

séparation de biens : la succession ne porte que sur les biens propres de votre père et sur la moitié des biens acquis à deux pendant la communauté
Le fait de ce contrat change la donne (vous auriez du l'indiquer dans votre question d'origine),
si la maison dont vous héritez appartenait en propre à votre père , les taxes d'habitation et foncière sont effectivement dues par vous et votre soeur et seront décomptées de votre quote part. Non pas, du fait du leg, mais du fait que les dettes personnelles sur un bien propre au défunt ne sont pas transmises au conjoint.
Par contre si cette maison étant inhabitée depuis 35 ans (je n'ose imaginer dans quel état elle doit etre), sans doute vide de tous meubles, la taxe d'habitation ne devrait pas avoir lieu d'etre !
si c'est le cas, il faut écrire en urgence aux impots (ou y aller), en joignant photocopie des taxes habitation et justifier par photos, témoignages, constat police municipale de l'abandon de la maison et du fait qu'il n'y ait aucuns meubles permettant son habitation et demander l'exonération de cette taxe.

DDV = Donation au Dernier Vivant

testament : il n'est écrit à aucun endroit (d'après votre phrase) que les "finances" (liquidités) lui sont léguées ? à moins que vous ayez demandé la réduction du legs ? et qu'elle a choisit l'équivalent en "espèces" ?

montant de l'actif successors, à la plus forte quotité al avant délivrance du legs ? 406000
la plus forte quotité disponible entre époux est de 406 000 euro ????
l'actif net (ou aussi masse successorale) correspond au + (actif but) auquel on déduit le - (le passif), c'est à partir de cela que l'on calcule la quotité disponible
la plus forte quotité que peut recevoir l'épouse (ou époux) si vous avez demandé la réduction du legs est soit de :
- la quotité ordinaire (donc 33)
- ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- ou tout en usufruit

un lien bien expliqué : http://danc.free.fr/success/succes3.htm