Mur non mitoyen
laisa56
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2014
-
4 avril 2013 à 18:57
bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 4 avril 2013 à 21:19
bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 4 avril 2013 à 21:19
A voir également:
- Mur non mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
4968
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2024
2 299
4 avril 2013 à 21:19
4 avril 2013 à 21:19
bonsoir,
non,pas d'obligation de sa part vu que la clôture lui appartient.
non,pas d'obligation de sa part vu que la clôture lui appartient.