Biens propres défunt dans sucession
btthomas
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Quelqu'un pourrait'il m'éclairer sur le point suivant?
- Couple marié sous régime de la communauté réduite aux acquets
- Bien immobilier (estimé à 300000 euro en 2013) et acheté en commun avec apport "en bien propre" de 140000 euros (valeur 2013) de l'époux.
Décés de l'époux
- Question:
Pour estimer la "valeur fiscale" de cet apartement en vue de calculer sa valeur "d'usufruit viager", faut 'il prendre pour "valeur fiscale du bien":
300 000e - 1400 000e = 160 000e
ou directement 300 000 euros??. Dans ce cas, je pense que les 140 000 e de "biens propres" du défunt passent directement dans le restant de la masse successorale à partager??
remerçiements
BTH
Quelqu'un pourrait'il m'éclairer sur le point suivant?
- Couple marié sous régime de la communauté réduite aux acquets
- Bien immobilier (estimé à 300000 euro en 2013) et acheté en commun avec apport "en bien propre" de 140000 euros (valeur 2013) de l'époux.
Décés de l'époux
- Question:
Pour estimer la "valeur fiscale" de cet apartement en vue de calculer sa valeur "d'usufruit viager", faut 'il prendre pour "valeur fiscale du bien":
300 000e - 1400 000e = 160 000e
ou directement 300 000 euros??. Dans ce cas, je pense que les 140 000 e de "biens propres" du défunt passent directement dans le restant de la masse successorale à partager??
remerçiements
BTH
1 réponse
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Quelqu'un pourrait'il m'éclairer sur le point suivant?
Préalablement à la liquidation de la succession, il est procédé à celle de la communauté sur laquelle sont prélevées les sommes "propres" que chaque époux a investies dans cette communauté.
Cela se nomme les "reprises et récompenses".
Dans la situation exposée dans votre message, le calcul s'opère selon la méthode du "profit subsistant".
Ex.: -sur un bien acquis par la communauté pour la somme de ...............100
un époux a déclaré verser en propre..........................................................20
la communauté............................................................................................80
Le profit subsistant sera donc de 20 % sur la valeur du bien en question au jour de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...