Don maison
estelle41
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4 avril 2013 à 14:58
rio loco - 5 avril 2013 à 10:09
rio loco - 5 avril 2013 à 10:09
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Bonjour. Etes-vous seule ou non, et si vous êtes en couple à qui appartient la maison (bien propre à l'un des époux ou bien de communauté)?
estelle41
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25 avril 2013
5 avril 2013 à 09:33
5 avril 2013 à 09:33
Mon conjoint est fils unique et la maison est a ses parents. Nous sommes pacsé mais je ne sais pas si il peuvent me faire don egalement de la maison. Est-ce qu'ils doivent faire don a leur fils et moi racheter la moitier? ou bien peuvent -il me faire part d'une moitier et l'autre a leur fils? et si l'on se marie cela change-til quelque chose?
Bonjour.Les parents de votre partenaire peuvent donner la maison à leur fils. Cette donation sera exonérée de droits de donation jusqu'à une valeur de 200000 euros (bien de communauté - exonération de 100000 euros par
parent).
Juridiquement ils pourraient vous en donner une partie, mais cette option est à écarter car vous paieriez 60 % de frais de donation sur cette part (donation à un étranger).
Une fois la donation faite à votre partenaire, vous pouvez lui en racheter la moitié.
Mais la meilleure solution est le mariage, car dans ce cas, sous réserve que les parents soient d'accord, il serait alors possible de faire la donation à votre mari en bénéficiant de l'abattement de 200000 euros et d'inclure dans l'acte une clause disant que la donation tombe dans la communauté. Cela aurait pour résultat que vous deveniez propriétaire de la moitié, sans payer de droit de donation pour votre part.
parent).
Juridiquement ils pourraient vous en donner une partie, mais cette option est à écarter car vous paieriez 60 % de frais de donation sur cette part (donation à un étranger).
Une fois la donation faite à votre partenaire, vous pouvez lui en racheter la moitié.
Mais la meilleure solution est le mariage, car dans ce cas, sous réserve que les parents soient d'accord, il serait alors possible de faire la donation à votre mari en bénéficiant de l'abattement de 200000 euros et d'inclure dans l'acte une clause disant que la donation tombe dans la communauté. Cela aurait pour résultat que vous deveniez propriétaire de la moitié, sans payer de droit de donation pour votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...