Délai sucession

Question

Bjr , je suis légataire par testament de ma tante décédée le 21/11/12 , sans autre héritier , le notaire fait trainer la succession je ne sais pour quelle raison , le délai se termine fin mai et il me demande maintenant des papiers que je na'i pas (livret de famille) , pourquoi ne l'a t il pas fait avant ? quelles conséquences pour moi, si le délai de 6 mois est dépassé ?  quels recours ?   Par ailleurs je constate des divergences dans son détail de patrimoine avec les papiers que j'ai , et il ne répond pas à mes questions, que puis je faire ? Merci beaucoup pour votre aide

Cfc · Answer

Pour ce qui est du délai, le notaire aurait pu s'activer avant...mais vous aussi. C'est vous qui êtes aux yeux du fisc responsable de la gestion de la succession dans le respect des délais légaux (6 mois). A charge pour vous de vous retourner contre l'étude si celle-ci avait tous les éléments en mains et s'est montré laxiste, mais au cas présent, il semblerait que le notaire n'avait pas tous les éléments.

Si le délai est dépassé, vous (et pas l'étude) encourrez des intérêts de retard (0,4 % par mois + majoration de 10 % minimum au-delà d"un an après le décès). Vous pourrez demande une remise mais il est impossible de vous en donner l'issue. 

Pour ce qui est des divergences, demandez un rendez-vous, amenez tous les justificatifs que vous avez et vous devriez trouver un terrain d'entente. Les chiffres ne sortent pas d'un chapeau !

rio loco · Answer

Bonjour. D'ici le 20 mai, vous avez encore le temps. Si un dépassement est inéluctable et que les liquidités de la succession le permettent, demandez au notaire qu'il règle au fisc un montant approchant le coût définitif.

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