Donation divorce succession
mirabeau 31
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mercredi 3 avril 2013
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4 avril 2013 à 10:19
mirabeau 31 - 8 avril 2013 à 14:26
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3 réponses
Bonjour. Vous êtes divorcés , mais la donation au dernier vivant a été maintenue.
En l'absence d'enfants ou de descendants, c'est-à-dire d'héritiers réservataires, le survivant bénéficiera de l 'option " de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger",autrement dit de la totalité de la succession du de cujus.
Mais , étant divorcés, le survivant ne sera pas exonéré des droit de succession et sera donc taxé au taux de 60% sur la valeur de la succession.
En l'absence d'enfants ou de descendants, c'est-à-dire d'héritiers réservataires, le survivant bénéficiera de l 'option " de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger",autrement dit de la totalité de la succession du de cujus.
Mais , étant divorcés, le survivant ne sera pas exonéré des droit de succession et sera donc taxé au taux de 60% sur la valeur de la succession.
Bonjour. J'étais persuadé que cette disposition ancienne, au demeurant relativement paradoxale car elle n'est pas applicable au legs fait et maintenu dans les mêmes conditions et qui, lui, sera taxé à 60%, avait été supprimée à la suite de la réforme du divorce,intervenue en 2005.
Effectivement,cette disposition a été maintenue à ce jour (maintien du régime entre époux, exonération totale de droits). Mais attention, rien ne permet d'affirmer que ladite disposition ne sera pas supprimée dans l'avenir.
Avec mes excuses pour ce manque de vérification.
Effectivement,cette disposition a été maintenue à ce jour (maintien du régime entre époux, exonération totale de droits). Mais attention, rien ne permet d'affirmer que ladite disposition ne sera pas supprimée dans l'avenir.
Avec mes excuses pour ce manque de vérification.
Bonjour,
Je commence d'abord par vous remercier pour le temps que vous avez consacré à vos recherches pour répondre à la question posée.A l'époque nous avons décidé de signer une convention pour qu'au moment du départ de l'un de nous(devant notaire évidemment,avec maintient de donation) nous soyons assurés que l'autre hériterait de la totalité des biens(comme épouse ou époux), ce qui nous a été confirmé ou sinon le bien en indivision aurait été vendu.Rassuré à moitié,je vous renouvelle mon remerciement
Je commence d'abord par vous remercier pour le temps que vous avez consacré à vos recherches pour répondre à la question posée.A l'époque nous avons décidé de signer une convention pour qu'au moment du départ de l'un de nous(devant notaire évidemment,avec maintient de donation) nous soyons assurés que l'autre hériterait de la totalité des biens(comme épouse ou époux), ce qui nous a été confirmé ou sinon le bien en indivision aurait été vendu.Rassuré à moitié,je vous renouvelle mon remerciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2013 à 09:58
CONJOINT DIVORCE/23410.Tout lien rompu entre conjoints divorcés,les libéralités testamentaires accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent,quelle que soit la date du testament,le tarif entre personnes non parentes ou,le cas échéant,celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage.
Toutefois,il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux DONATIONS A CAUSE DE MORT consenties PAR CONTRAT DE MARIAGE et aux DONATIONS EVENTUELLES entre époux consenties pendant le mariage NON REVOQUEES.
(rép.Regaudie,AN 3 août 1956,p.3854;D.adm.7G-2432n°4,15 décembre 1991
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