Non restitution de depot de garantie
bady.sympa
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jeudi 17 janvier 2013
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3 avril 2013 à 21:45
marmenard - 4 avril 2013 à 10:06
marmenard - 4 avril 2013 à 10:06
A voir également:
- Non restitution de depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Quelle raison invoque le bailleur pour ne pas restituer le dépôt de garantie ??
Y a-t-il eu des dégâts de constatés sur l'EDL De départ ??
Y a-t-il une régularisation de charges ??
S'il n'y a rien de tout ça, il n'y a aucune raison pour qu'il ne vous ait pas rendu le DG.
Et je ne comprends pas qu'il fasse des frais d'avocat pour ça.
Vous ne risquez rien de prendre un avocat s'il est gratuit pour vous.
Quelle raison invoque le bailleur pour ne pas restituer le dépôt de garantie ??
Y a-t-il eu des dégâts de constatés sur l'EDL De départ ??
Y a-t-il une régularisation de charges ??
S'il n'y a rien de tout ça, il n'y a aucune raison pour qu'il ne vous ait pas rendu le DG.
Et je ne comprends pas qu'il fasse des frais d'avocat pour ça.
Vous ne risquez rien de prendre un avocat s'il est gratuit pour vous.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Au tribunal c'est le perdant que paie tout y compris avocat
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Au tribunal c'est le perdant que paie tout y compris avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...