Dette francaise épurée,mais saisie par cabinet suisse!!!

angelisange Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 01:27
angelisange Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 18:59
Bonjour, Mon fils,le 12 04 2006,avait fait un pret de 6500 euros,à la SOCRAM,et ayant des problèmes financiers ,à l'époque,n'a plus payé son crédit....Plus tard,celui-ci avait proposé un paiement à l'amiable à un conseiller qui l'avait envoyé promené,car il voulait le paiement total ,de suite!
...Soi-disant,il y aurait eu à son encontre,une décision de justice,en date du 21 02 2006(...)
mais on lui dit que s'il voulait éviter des poursuites judicières(...),un accord amiable est possible....
Celui ci a fait la sourde oreille,pensant que la dette est épurée(7 ans)!...
Un huissier s'est présenté chez lui,il y a 2 semaines,et lui a fait signer un papier,comme quoi il s'engage a lui payer 500euros par mois....je lui ai dit de pas payer,que la dette est épurée ...Travaillant en Suisse,mon fils a recu d'un Cabinet'' BURKHALTER et PARTNER'',à la CHAUX DE FONDS(suisse romande)!,un appel téléphonique,comme quoi ils étaient mandaté par SOCRAM BANQUE,et qu'ils feraient une saisie sur son salaire auprès de son employeur,du coté Suisse,qu'ou lui bloquerait,s'il ne signe pas une ''Convention''comme quoi il est d'accord de payer une somme de 7425euros+intérets à 7,21% à compter du 13 Février 2013,en virant 500FS/mois sur leur compte suisse,ou CCP....
Mon fils travaille pour FEDEX,à l'aéroport BALE-MULHOUSE....
A ce jour,il vient de recevoir un courrier de ce cabinet,qu'ils attendent toujours qu'il renvoit la ''Convention'',signée!....sinon poursuites....
-Peuvent-ils bloquer son compte en Suisse?...ou son salaire,chez Fedex?....
Cette dette n'est elle pas épurée?....Que doit-il faire?
J'attends votre réponse!....

1 réponse

"Soi-disant,il y aurait eu à son encontre,une décision de justice,en date du 21 02 2006"

pour lui la meilleure solution consiste à vérifier !...

"Cette dette n'est elle pas épurée?"...s'il l'a payée oui elle est apurée !..
...s'il ne l'a pas payée ...
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angelisange Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
Modifié par 00lina00 le 3/04/2013 à 18:31
...Merci pour votre grand savoir,et votre aide!....je vais vérifier cela auprès de 'l'huissier.....car SOCRAM m'a renvoyé à lui!....mais si il y a eu décision du tribunal en date du 21/02/2006,cela fait 7 ans....y a t'il forclusion?...pouvez-vous me dire la marche à suivre;je vous laisse mon adresse email; Coordonnées personnelles effacées par la Modération @orange.fr....Merci!
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angelisange Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
3 avril 2013 à 18:21
...Euhhhh,pardon,je m'emmèle les pinceaux,avec toutes ces affaires;je rectifie;le crédit a bien été fait le 12 04 2006,mais une décision de Justice,aurait été prononcé le 21 02 2008,(et non 2006!!!),ce qui nous fait 5 ans!!!
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La décision du 21.02.2008 ne sera pas prescrite avant le 19.06.2008 ( 10 ans à compter de la publication le 18.06.2008 de la loi du 17.08.2008 qui à réduit la prescription trentenaire du titre exécutoire à 10 ans..
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angelisange Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
3 avril 2013 à 18:59
...Donc,en clair,s'il y a décision de justice(commandement de payer),ils peuvent poursuivre pendant 10 ans.....ou faut il un titre éxécutoire?(ou est ce la meme chose?).....et s'il n'y a pas d'acte ''pénal'',le créancier a 2 ans pour se faire payer,sinon il perd ses droits!?...
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