Délai de prescription
Résolu
nowacki theo
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2013
-
2 avril 2013 à 17:19
toto2129 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 3 avril 2013 à 16:52
toto2129 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 3 avril 2013 à 16:52
A voir également:
- Délai de prescription
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
- Délai pour faire un constat - Guide
2 réponses
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
551
2 avril 2013 à 22:01
2 avril 2013 à 22:01
Plusieurs points :
-Concernant les frais de pompes funèbres, ils sont bien déductibles comme pension alimentaire, mais à la condition qu'il n'y ait pas de succession car sinon c'est à mettre au passif de celle-ci.
-Idem pour les frais de séjour, mais si vous ne déduisiez rien du vivant de votre mère, cela suppose qu'elle avait des revenus suffisants.
C'est juste pour dire qu'il aurait fallut étudier plus en détail votre dossier mais au bon moment.
car quoiqu'il en soit, c'est l'année de paiement de la dépense qui fait foi, donc c'est bien en 2009 qu'il fallait se poser la question et non en 2011.
Et comme l'année 2009 est prescrite depuis fin 2012, si vous avez reçu votre avis d'imposition en 2010, vous ne pouvez pas demander à la rectifier.
-Concernant les frais de pompes funèbres, ils sont bien déductibles comme pension alimentaire, mais à la condition qu'il n'y ait pas de succession car sinon c'est à mettre au passif de celle-ci.
-Idem pour les frais de séjour, mais si vous ne déduisiez rien du vivant de votre mère, cela suppose qu'elle avait des revenus suffisants.
C'est juste pour dire qu'il aurait fallut étudier plus en détail votre dossier mais au bon moment.
car quoiqu'il en soit, c'est l'année de paiement de la dépense qui fait foi, donc c'est bien en 2009 qu'il fallait se poser la question et non en 2011.
Et comme l'année 2009 est prescrite depuis fin 2012, si vous avez reçu votre avis d'imposition en 2010, vous ne pouvez pas demander à la rectifier.
toto2129
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2013
3 avril 2013 à 16:52
3 avril 2013 à 16:52
Bonjour et merci pour les renseignements fournis. Effectivement ma mère avait jusque là de quoi payer son Ephad , encore qu'en entrant à l'Ephad , il a fallu signer et se porter garant; ce que j'ai fait mais ma soeur n'a jamais donné signe de vie si ce n'est pour la succession qui n'était vraiment pas grosse.
Le fait que fin 2009 une caisse de retraite allemande nous demandait de payer un trop perçu,je m'étais dit que pour les impôts , le délai de prescription étant de trois ans plus l'année en cours ,je pouvais prétendre déclarer ce déficit .
C'est la sécheresse du courrier de la controleur des Impôts qui m'a fait rechercher les renseignements.
Et Euréka en fouillant j'ai trouvé.
Je vous prie d'accepter mes plus vifs remerciements et d'agréer mes salutatiions respectueuses.
Le fait que fin 2009 une caisse de retraite allemande nous demandait de payer un trop perçu,je m'étais dit que pour les impôts , le délai de prescription étant de trois ans plus l'année en cours ,je pouvais prétendre déclarer ce déficit .
C'est la sécheresse du courrier de la controleur des Impôts qui m'a fait rechercher les renseignements.
Et Euréka en fouillant j'ai trouvé.
Je vous prie d'accepter mes plus vifs remerciements et d'agréer mes salutatiions respectueuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...