Infraction routiere ... Signaler Foot45 - Dernière réponse le 2 avr. 2013 3 réponses Bonjour je me suis pris un PV pour non port de ceinture de sécurité 3 points 90€ rien à dire je suis en tort... Q: quel est le délai pour récupérer ces trois points ? Merci 3 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler DCI Modérateur Bonjour, Des infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/ Réponse 2 / 3 ... Signaler dany311 Contributeur bonjour le délai c'est 2 ans à condition de ne pas commettre une autre infraction pendant ce délai de 2 ans. Réponse 3 / 3 ... Signaler Foot45 Auteur Bonjour merci pour le renseignement Discussions similaires Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux Emmanuel57100 Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Échange de véhicule entre particulier Maxwells62 Impossible de faire la déclaration de vente ANTS Springirl Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 3 ... Signaler DCI Modérateur Bonjour, Des infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Réponse 2 / 3 ... Signaler dany311 Contributeur bonjour le délai c'est 2 ans à condition de ne pas commettre une autre infraction pendant ce délai de 2 ans.