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Infraction routiere

Foot45 Messages postés 2 Statut Membre -  
Foot45 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
je me suis pris un PV pour non port de ceinture de sécurité
3 points 90€ rien à dire je suis en tort...
Q: quel est le délai pour récupérer ces trois points ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
DCI Messages postés 85942 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 416
 
Bonjour,

Des infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
0
Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 13248 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 801
 
bonjour

le délai c'est 2 ans à condition de ne pas commettre une autre infraction pendant ce délai de 2 ans.
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Réponse 3 / 3
Foot45 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour
merci pour le renseignement
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