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Mariza 26 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 14:13
 Mariza26 - 1 avril 2013 à 20:58
Bonjour, je loue actuellement un appartement par une agence immobilière, j'ai demandé à la CAF de verser directement à celle-ci leur partie, je verse le montant que je dois, mais sachant que la CAF verse sa participation avec un mois de décalage les membres de l'agence me disent que je ne suis pas à jour et que je leur dois la partie de la CAF. Dois-je leur donner, sachant que le jour où je quitte les lieux la CAF leur versera celui-ci.

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
31 mars 2013 à 14:19
oui ils peuvent le réclamer
et quand vous quitterez le logement vous déduirez du dernier mois de loyer le montant de la caf a venir
ou vous demanderez un remboursement immédiat de la caf du dernier mois quand il l'auront reçu (ce qui serait normalement la bonne methode)
vous pouvez negocier des aujourd'hui qu'un accord comme celui ci soit écrit car il n'existe pas de loi très claire là dessus
si ce n'est
1376 du code civil 
" celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

qui n'implique pas de delais
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Réponse 2 / 2
Mariza 26 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013
Modifié par Mariza 26 le 31/03/2013 à 14:31
Je leur ai fais une attestation stipulant que je leur versais le montant du premier mois de la CAF avec photocopie du chèque à la base de celle-ci et il m'a dit qu'il refusait de la signée, que cela n'était pas de la mauvaise fois, mais que si demain le propriètaire lui enlevait la gestion de cet appartement....
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 31/03/2013 à 14:34
heu pardon? je comprends pas

que disais le document que vus vouliez leur faire signer?

en tous cas ils sont mandataire du propriétaire c'est bien a lui qu'il verse l'argent...
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Mariza 26 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013
31 mars 2013 à 14:42
Je soussignée Mme .....avoir versé la somme par chèque d'un montant......correspondant au mois de.... ; le versement de la CAF par avance et remboursable le jour de mon départ précisant l'adresse à laquelle je réside. Datée et signée avec photocopie du chèque que j'allais leur donné
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 31/03/2013 à 15:39
heu oui mais
ils nepeuvent pas s'engager à vous rembourser de l'argent qu'ils n'aurant peut être pas (si vous n'avez plus de droit si vous cessez ce mode de payement et effectivement s'ils n'ont plus eux même la gestion

quand je vous parlait d'un accord

je pensais plus tôt à 
accord entre 
 loctaire (...) agence (.....) et propriétaire (.....) 
 concernnat location du logement (....) 

le .... (date) à  ... (ville) 
il est convenu que ,le locataire fait l'avance de la part d'allocation logement versée par la CAF à terme échu soit avec (1 mois de retard), et qu'en conséquence si à la fin du bail, un excédant d'allocation logement  venait  de fait à être versé par la CAF pour le  compte du locataire, le propriétaire ou son mandataire s'engagerait a restituer ces sommes indument reçues dans un délais de 8 jours à dater de leur réception
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Mariza26
1 avril 2013 à 20:58
Merci
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