Passage en CMO suite à un accident de travail

Question

Bonjour,

Mon épouse est actuellement en arrêt de travail (suite à un accident de trajet) depuis 1 an et demi avec des douleurs lombaires et discales intenses, sans qu'aucun traitement médical se soit avéré efficace.
A ce "combat" face à la pathologie, difficile mais faisant partie de la vie, s'en rajoute un autre, beaucoup plus pervers et révoltant, un combat contre l'administration.

Jusqu'à présent elle était prise en charge par son employeur (mairie dans l'Essonne) dans le cadre d'un accident du travail et percevait  « pratiquement » son salaire intégral.
Suite à une "expertise" d'un médecin expert  fin janvier et contre toute attente, on vient d'apprendre  qu'elle a été déclaré consolidé depuis le 31 janvier mais avec impossibilité de reprendre son poste actuel, notamment  du fait du trajet trop long. Ce qui implique l'obligation, selon  son employeur, de  la mettre  en arrêt de maladie ordinaire (MO) depuis la date de consolidation avec pour principale conséquence un passage à mi- traitement  à partir de fin avril. 

Nous envisageons plusieurs démarches  pour éviter cette situation  mais avec beaucoup  de barrages administratif :
-	Contester le rapport de l'expert, notamment :
La consolidation : état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s`améliorer, qui n'est pas du tout le cas ici, car encore beaucoup de piste à étudier et surtout l'espoir de reprendre son poste (éducatrice de jeunes enfants)

-	Assister et plaider contre ce passage en MO lors de la commission de réforme qui valide l'avis de l'expert
o	Pas beaucoup d'espoir car le jugement de l'expert est rarement déjuge et l'impression que l'administration n'est pas tenue de suivre sa décision.
-	
-	Démarches  auprès des RHs  pour trouver une solution
o	Entretien de prévu avec la DRH, pour contester le passage en CMO à la date de consolidation en contradiction avec la saisine de la commission de reforme avec demande de statuer sur la date de consolidation 

En résumé on souhaite se "battre" sur 3 fronts:

-	Contester le rapport de l'expert:
     Quelle est la procédure ? sachant que l'on a pas mal d'argument:
           - Pas d'osculation
           - Pas de consultation des rapport médicaux de d'année passée avec notamment le rapport médical suite a un séjour de 2 semaines en hôpital de jour (séjour autorisé par ce même médecin un an auparavant)
           - 1er phrase au début de l'entretien, "il est temps de vous consolider et de refiler le dossier à la CPAM", indigne d'un expert médical
           - Non prise en compte dans le CR, d'une nouvelle demande de suite de soin en hôpital de jour.
           _ ...
    
-	Contester la décision de la  DRH du passage en CMO 
       => là, quelqu'un peut-il me donner un texte de loi sur lequel semble s'appuyer la DRH à savoir: état consolidé entraine automatiquement l'arrêt de l'arrêt de travail pour accident et "la bascule" en CMO. Je n'arrive pas à savoir le cadre légal: mon sentiments est que cette décision semble soumise à interprétation de l'administration, et que malheureusement, elle semble avoir le dernier mot, la commission de reforme étant consulté uniquement pour avis 


-       Connaitre exactement le rôle de la commission de reforme: 
       => là aussi, on "patauge": pourquoi  l'administration fait une demande se saisine de la commission de reforme pour statuer notamment sur la date de consolidation, alors que d'un autre coté elle entérine cette date de consolidation en passant le dossier en CMO. C'est totalement contradictoire.


Merci d'avance pour votre attention et vos retours,
A votre disposition, 

Cordialement,

inessmix · Answer

Beaucoup de questions...Je vais essayer de répondre à toutes car le cas que vous décrivez est monnaie courante.

1- En effet la date de consolidation stoppe totalement la prise en charge en accident de travail, sauf éventuellement pour certains soins post-consolidation qui doivent être expressément mentionnés (type, fréquence, durée) sur le rapport d'expertise et entérinés par la commission de réforme (CR). Donc les arrêts de travail, s'ils continuent, ne sont plus justifiés en accident puisque celui-ci est déclaré consolidé, donc terminé.

2- Si vous ne pouvez pas reprendre normalement le travail une fois la date de consolidation fixée, cela ne veut pas dire que vous passez automatiquement en CMO. 
Vous pouvez, soit reprendre sur poste adapté si ceci est demandé par l'expert et entériné par la CR, sous réserve que l'employeur ait un poste adapté à vous proposer.
Sinon, vous pouvez demander à être en CLM, plus avantageux que le CMO, puisque vous avez 1 an d'arrêt payé à plein traitement puis un an à demi-traitement.
En dernier lieu, une fois vos droits à congé maladie (ordinaire ou longue maladie) épuisés, et faute de reprise du travail, vous serez mis à la retraite pour invalidité.

3- Contester le rapport de l'expert:
Quelle est la procédure ? sachant que l'on a pas mal d'argument:   
Vous pouvez contester la décision de l'Administration, mais pas le rapport de l'expert, qui n'est qu'un avis sur lequel s'appuie l'Administration pour prendre sa décision, mais qui ne l'oblige en rien, tout comme l'avis de la CR. 
En clair, l'Administration prend des avis mais n'est pas obligée de les suivre, comme il est stipulé dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui régit les accidents de travail des fonctionnaires.

4- Contester la décision de la DRH du passage en CMO     
Pour contester cette décision, le premier échelon est le recours gracieux. 
Vous demandez une contre-expertise en exposant vos motifs médicaux, appuyés par des courriers de médecins et/ou des comptes rendus d'examens qui n'auraient pas été en possession de l'expert qui a fixé la consolidation, en clair: des éléments nouveaux qui justifient un nouvel examen du dossier par un autre expert.
Vous serez alors convoqué pour une contre-expertise, et si les conclusions de celle-ci vont à l'encontre de l'expertise qui vous a consolidé, le dossier sera à nouveau soumis à la CR, et fera ensuite l'objet d'une nouvelle décision de l'Administration.
Si cette décision ne vous convient pas, ou si la contre-expertise confirme les conclusions du premier expert, ayant déjà épuisé la voie du recours gracieux il vous reste soit le recours hiérarchique, soit le recours contentieux devant le tribunal administratif.

5-Assister et plaider contre ce passage en MO lors de la commission de réforme qui valide l'avis de l'expert     
Assister à la CR et plaider sa cause, en effet, ça ne sert à rien en général (d'après mon expérience, jamais aucun succès des agents présents à la CR pour plaider leur cause), d'autant plus que comme je vous l'ai dit, l'Administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la CR.

6- pourquoi l'administration fait une demande se saisine de la commission de reforme pour statuer notamment sur la date de consolidation, alors que d'un autre coté elle entérine cette date de consolidation en passant le dossier en CMO. C'est totalement contradictoire.
Parce qu'elle y est obligée, selon le type de dossier: avec IPP, avec état antérieur, avec soins coûteux, avec arrêts prolongés...tous ces cas obligent à passer par la CR (décret 2008-1191 du 17 novembre 2008)

Voilà un premier jet...en espérant vous avoir aidé

Inès

C&L · Answer

Merci pour votre retour,
Encore quelques questions:
- Ce que je ne comprends toujours pas, la commission de reforme n'ayant pas encore été saisie (prévu en mai), pourquoi l'administration n'attends pas que la CR statue notamment sur la date de consolidation pour changer le statut de l'arret maladie (passage en CMO) ? 

- Vous parlez d'une contre expertise, a qui faut-il la demander ? doit-on obligatoirement attendre le retour de la CR (devant statuer sur la 1er expertise) ? 

- En quoi consiste le recours hiérarchique ?

Merci d'avance,

Cordialement.

inessmix · Answer

la commission de reforme n'ayant pas encore été saisie (prévu en mai), pourquoi l'administration n'attends pas que la CR statue notamment sur la date de consolidation pour changer le statut de l'arret maladie
En effet c'est très étonnant que l'Administration ait rendu une décision AVANT le passage en CR... Avez-vous un écrit de la DRH fixant la date de consolidation, ou c'est seulement de vive voix qu'on vous a dit que vous passiez en CMO? Normalement, ce papier-là doit être établi après l'avis de la CR, et comporter les voies et délais de recours. 

Voilà la chronologie normale:
1° l'expertise
2° le passage du dossier devant la CR qui rend un avis au vu des faits, des documents médicaux et du rapport d'expertise
3° après ces deux avis, et seulement après, l'Administration édite sa décision, qui vous est notifiée par voie hiérarchique et qui doit obligatoirement faire mention de la Loi en vigueur, de la date de l'expertise, de la date de la CR, de la décision de l'Administration clairement explicitée (consolidation le, avec un taux d'IPP de tant, les arrêts jusqu'à telle date sont pris en charge au titre de la Loi citée, à partir de telle date relèvent de la maladie ordinaire) et surtout, les voies de recours.

Vous parlez d'une contre expertise, a qui faut-il la demander ? doit-on obligatoirement attendre le retour de la CR (devant statuer sur la 1er expertise) ?
Vous ne pouvez faire aucun recours avant d'avoir reçu la décision écrite de l'Administration, car votre recours ne peut être présenté que contre cette décision, et non contre l'avis de la CR ou le rapport d'expertise.
D'où l'importance des voies et délais de recours, qui vous indiquent exactement les adresses où envoyer votre courrier de recours et les pièces qui l'appuient.

En quoi consiste le recours hiérarchique ? 
C'est un recours directement auprès de votre Ministre de tutelle, et non plus à l'échelle du département ou de la région.

Cordialement
Inès

Passage en CMO suite à un accident de travail

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