Préemption mairie
awax1976
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 mars 2013 à 14:37
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A voir également:
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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BmV
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30 mars 2013 à 13:29
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Dans le cas où un bien est en zone de préemption urbaine telle que définie au POS ou PLU de la commune, la procédure est la suivante :
- quand le notaire chargé de la vente est commence les opération, il doit déposer en mairie une DIA signalant qu'un bien va être vendu
- la commune a deux mois pour répondre
- la vente ne peut donc pas avoir lieu avant que la mairie fasse part par écrit de sa renonciation au droit de préemption.
Dans le cas présent elle est bien dans les délais ....
Le dossier complet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
- quand le notaire chargé de la vente est commence les opération, il doit déposer en mairie une DIA signalant qu'un bien va être vendu
- la commune a deux mois pour répondre
- la vente ne peut donc pas avoir lieu avant que la mairie fasse part par écrit de sa renonciation au droit de préemption.
Dans le cas présent elle est bien dans les délais ....
Le dossier complet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/