Préemption mairie
awax1976
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BmV Messages postés 98609 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis un nouveau sur vote site.
Nous avons un problème avec ma femme.
Ma femme à un bien qu'elle désire vendre. (héritage sur une maison)
Un acheteur s'est manifesté et le sous seing a été signé il y a 1 mois et demi, il ne restait que quelques jours avant la vente et la mairie en question s est manifestée au dernier moment nous allons dire, et elle désire préempter ce bien.
La mairie peut elle intervenir si tard dans la vente ?
y a t il des recours à ce niveau ?
Nous vous remercions pour toutes les informations que vous pourrez nous donner
Tres bon site, il faut le dire, avec pleins de bons conseils et avec des personnes avisées
Cordialement a tous et toutes
Je suis un nouveau sur vote site.
Nous avons un problème avec ma femme.
Ma femme à un bien qu'elle désire vendre. (héritage sur une maison)
Un acheteur s'est manifesté et le sous seing a été signé il y a 1 mois et demi, il ne restait que quelques jours avant la vente et la mairie en question s est manifestée au dernier moment nous allons dire, et elle désire préempter ce bien.
La mairie peut elle intervenir si tard dans la vente ?
y a t il des recours à ce niveau ?
Nous vous remercions pour toutes les informations que vous pourrez nous donner
Tres bon site, il faut le dire, avec pleins de bons conseils et avec des personnes avisées
Cordialement a tous et toutes
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3 réponses
Dans le cas où un bien est en zone de préemption urbaine telle que définie au POS ou PLU de la commune, la procédure est la suivante :
- quand le notaire chargé de la vente est commence les opération, il doit déposer en mairie une DIA signalant qu'un bien va être vendu
- la commune a deux mois pour répondre
- la vente ne peut donc pas avoir lieu avant que la mairie fasse part par écrit de sa renonciation au droit de préemption.
Dans le cas présent elle est bien dans les délais ....
Le dossier complet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
- quand le notaire chargé de la vente est commence les opération, il doit déposer en mairie une DIA signalant qu'un bien va être vendu
- la commune a deux mois pour répondre
- la vente ne peut donc pas avoir lieu avant que la mairie fasse part par écrit de sa renonciation au droit de préemption.
Dans le cas présent elle est bien dans les délais ....
Le dossier complet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
merci bien pour votre rapidité de réponse !
si je comprends bien ils sont bon dans le timing :/
dernière question :
France domaine vient jeudi prochain visiter la maison en question
Sont ils obligés, ou plutôt sommes nous obligés de les faire rentrer dans le bien pour qu ils puissent faire une estimation de la parcelle + construction ?
J imagine que France domaine fixe la plupart du temps, un prix qui est en deçà du prix que nous avions convenu avec l acheteur ... ou est ce un préjugé ? ... (j imagine qu il n y a pas de règle là dessus)
En vous remerciant bien monsieur Bmv pour votre réponse.
j imagine si recours il y a, le temps jouera contre nous, et la mairie s'en accommodera bien plus facilement que nous ...... sic
si je comprends bien ils sont bon dans le timing :/
dernière question :
France domaine vient jeudi prochain visiter la maison en question
Sont ils obligés, ou plutôt sommes nous obligés de les faire rentrer dans le bien pour qu ils puissent faire une estimation de la parcelle + construction ?
J imagine que France domaine fixe la plupart du temps, un prix qui est en deçà du prix que nous avions convenu avec l acheteur ... ou est ce un préjugé ? ... (j imagine qu il n y a pas de règle là dessus)
En vous remerciant bien monsieur Bmv pour votre réponse.
j imagine si recours il y a, le temps jouera contre nous, et la mairie s'en accommodera bien plus facilement que nous ...... sic
La législation juridique et financière évolue en permanence...