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Préemption mairie

awax1976 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 - 30 mars 2013 à 13:18
BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 mars 2013 à 14:37
Bonjour,

Je suis un nouveau sur vote site.
Nous avons un problème avec ma femme.

Ma femme à un bien qu'elle désire vendre. (héritage sur une maison)
Un acheteur s'est manifesté et le sous seing a été signé il y a 1 mois et demi, il ne restait que quelques jours avant la vente et la mairie en question s est manifestée au dernier moment nous allons dire, et elle désire préempter ce bien.

La mairie peut elle intervenir si tard dans la vente ?
y a t il des recours à ce niveau ?

Nous vous remercions pour toutes les informations que vous pourrez nous donner

Tres bon site, il faut le dire, avec pleins de bons conseils et avec des personnes avisées

Cordialement a tous et toutes

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 483
30 mars 2013 à 13:29 
Dans le cas où un bien est en zone de préemption urbaine telle que définie au POS ou PLU de la commune, la procédure est la suivante :

- quand le notaire chargé de la vente est commence les opération, il doit déposer en mairie une DIA signalant qu'un bien va être vendu

- la commune a deux mois pour répondre

- la vente ne peut donc pas avoir lieu avant que la mairie fasse part par écrit de sa renonciation au droit de préemption.



Dans le cas présent elle est bien dans les délais ....



Le dossier complet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/





 

                
                

    
        

    
            
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                    éviter le droit de préemption de la mairie
                    

                        
    
    

            

    


                        

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