Aide sociale à l'hébergement
FABIE83
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 avril 2013 à 17:58
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domdo76
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1 septembre 2015
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30 mars 2013 à 15:47
30 mars 2013 à 15:47
Bonjour
effectivement certaines aides sont récupérables sur la succession, en fonction des aides les modalités ne sont pas les memes, certains départements sont également plus ou moins généreux que d'autres .
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l'encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
source : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
cordialement
effectivement certaines aides sont récupérables sur la succession, en fonction des aides les modalités ne sont pas les memes, certains départements sont également plus ou moins généreux que d'autres .
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l'encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
source : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
cordialement
BONJOUR?
si je comprends bien dans vos explications si une donation a été faite après les 10 années qui précèdent la première demande, ce n'est pas récupérable.(exemple dans mon cas personnel : première demande ash : mai 2005, date de la donation: 1994
si je comprends bien dans vos explications si une donation a été faite après les 10 années qui précèdent la première demande, ce n'est pas récupérable.(exemple dans mon cas personnel : première demande ash : mai 2005, date de la donation: 1994
domdo76
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1 septembre 2015
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6 avril 2013 à 17:58
6 avril 2013 à 17:58
c'est ce qu'on indique dans le texte de Loi, mis en lien, mais attention cela n'est pas le cas pour toutes les aides, il faut savoir qu'elle est exactement l'aide en question
cdlt
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2013 à 19:06
2 avril 2013 à 10:58
l'actif successoral net est le résultat de ; l'actif brut (le +) - le passif (les dettes) = actif net
les aides récupérables sont des créances (donc du passif),
les abattements concernent les "droits de succession" et sont calculés sur la masse successorale : actif net + retour des donations etc...
cdlt
6 avril 2013 à 15:45
Vous devriez apprécier l'apport d'argent que vous a fait cette grand mère, a vous de renvoyer l'ascenceur.... Pourquoi a la collectivité??