Aide sociale à l'hébergement
FABIE83
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand mère est dans une maison de retraite depuis 2005.J'ai entendu dire que l'aide sociale à l'hébergement est récupérable à la succession.Dans le cas où une donation partage a été effectué en 1993, est ce que le conseil général peut la récupérer de la même manière. il parait que depuis 2010 les lois ont changé. Merci de me répondre car je suis déjà allée sur internet et j'ai du mal à comprendre ; tout cela est complexe.merci d'avance
Ma grand mère est dans une maison de retraite depuis 2005.J'ai entendu dire que l'aide sociale à l'hébergement est récupérable à la succession.Dans le cas où une donation partage a été effectué en 1993, est ce que le conseil général peut la récupérer de la même manière. il parait que depuis 2010 les lois ont changé. Merci de me répondre car je suis déjà allée sur internet et j'ai du mal à comprendre ; tout cela est complexe.merci d'avance
2 réponses
Bonjour
effectivement certaines aides sont récupérables sur la succession, en fonction des aides les modalités ne sont pas les memes, certains départements sont également plus ou moins généreux que d'autres .
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l'encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
source : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
cordialement
effectivement certaines aides sont récupérables sur la succession, en fonction des aides les modalités ne sont pas les memes, certains départements sont également plus ou moins généreux que d'autres .
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l'encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
source : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'actif successoral net est le résultat de ; l'actif brut (le +) - le passif (les dettes) = actif net
les aides récupérables sont des créances (donc du passif),
les abattements concernent les "droits de succession" et sont calculés sur la masse successorale : actif net + retour des donations etc...
cdlt
Vous devriez apprécier l'apport d'argent que vous a fait cette grand mère, a vous de renvoyer l'ascenceur.... Pourquoi a la collectivité??