Comte bancaire défunt
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite que vous m'expliquiez les droits qu'ont les enfants du défunt et les droits de son conjoint survivant en pourcentage sur les comptes bancaires du défunt?. s'ils sont joints ou individuels est ce que ça change la donne? merci d'avance pour vos réponses
je souhaite que vous m'expliquiez les droits qu'ont les enfants du défunt et les droits de son conjoint survivant en pourcentage sur les comptes bancaires du défunt?. s'ils sont joints ou individuels est ce que ça change la donne? merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
les droits de son conjoint survivant
Plusieurs cas de figure :
1-si les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant,il recueille :
........a)-en l'absence de donation au dernier vivant, au choix, un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession;
........b)-en présence d'une donation au dernier vivant, au choix, :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ( 1 = moitié, 2 =1/3, 3 et + : 1/4).
2-les enfants ne sont pas communs au couple :
.......a)-en l'absence de donation au dernier vivant: un quart en pleine propriété sans faculté d'option;
.......b)-en présence de donation au dernier vivant : même schéma que ci-dessus.
Bien évidemment ces diverses possibilités ne portent par uniquement sur les avoirs en comptes bancaires mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
Plusieurs cas de figure :
1-si les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant,il recueille :
........a)-en l'absence de donation au dernier vivant, au choix, un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession;
........b)-en présence d'une donation au dernier vivant, au choix, :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ( 1 = moitié, 2 =1/3, 3 et + : 1/4).
2-les enfants ne sont pas communs au couple :
.......a)-en l'absence de donation au dernier vivant: un quart en pleine propriété sans faculté d'option;
.......b)-en présence de donation au dernier vivant : même schéma que ci-dessus.
Bien évidemment ces diverses possibilités ne portent par uniquement sur les avoirs en comptes bancaires mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
bonjour condorcet,je sais toutes ces infos,(enfants non communs au couple)puisque mon pére s'était remarié,donc 1/4 pour sa conjointe survivante ,mais qu'en est il des comptes bancaires ,elle prétend à avoir droit à 75 %?
merci domdo 76 pour ces infos,inutile de rajouter que les comptes joints sont ceux les plus approvisionnés et qu'ils ont été joints 6 mois avant que mon père décéde aprés 13 ans de mariage avec son épouse.ne s'agit il pas là d'un détournement de succession?sachant que mon pére n'avait plus ses idées!!!!!bien sur ce que je peux prouver.
merci encore pour votre réponse,je compte poursuivre pour abus de faiblesse.autre question,il ne faut pas que sa quotité disponible soit dépassée? mais celle ci est sur la totalité de la succession c a dire immobilier et avoirs financiers?
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