Comte bancaire défunt

Résolu
pirette Messages postés 23 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite que vous m'expliquiez les droits qu'ont les enfants du défunt et les droits de son conjoint survivant en pourcentage sur les comptes bancaires du défunt?. s'ils sont joints ou individuels est ce que ça change la donne? merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    les droits de son conjoint survivant
    Plusieurs cas de figure :

    1-si les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant,il recueille :
    ........a)-en l'absence de donation au dernier vivant, au choix, un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession;
    ........b)-en présence d'une donation au dernier vivant, au choix, :
    -l'usufruit sur la totalité;
    -un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
    -la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ( 1 = moitié, 2 =1/3, 3 et + : 1/4).

    2-les enfants ne sont pas communs au couple :
    .......a)-en l'absence de donation au dernier vivant: un quart en pleine propriété sans faculté d'option;
    .......b)-en présence de donation au dernier vivant : même schéma que ci-dessus.

    Bien évidemment ces diverses possibilités ne portent par uniquement sur les avoirs en comptes bancaires mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
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  2. pirette Messages postés 23 Statut Membre
     
    bonjour condorcet,je sais toutes ces infos,(enfants non communs au couple)puisque mon pére s'était remarié,donc 1/4 pour sa conjointe survivante ,mais qu'en est il des comptes bancaires ,elle prétend à avoir droit à 75 %?
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour

      les comptes bancaires font également partie de la succession et sont répartis de la meme façon que vous l'explique Condorcet,
      pour les compte communs effectivement si droit à 1/4 cela fait 75 % (50% lui appartenant en propre + 25% de la succession)
      cdlt
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  3. pirette Messages postés 23 Statut Membre
     
    merci domdo 76 pour ces infos,inutile de rajouter que les comptes joints sont ceux les plus approvisionnés et qu'ils ont été joints 6 mois avant que mon père décéde aprés 13 ans de mariage avec son épouse.ne s'agit il pas là d'un détournement de succession?sachant que mon pére n'avait plus ses idées!!!!!bien sur ce que je peux prouver.
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pour le prouver , il va falloir aller en justice.
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  4. pirette Messages postés 23 Statut Membre
     
    merci encore pour votre réponse,je compte poursuivre pour abus de faiblesse.autre question,il ne faut pas que sa quotité disponible soit dépassée? mais celle ci est sur la totalité de la succession c a dire immobilier et avoirs financiers?
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Oui, la quotité disponible est calculé à partir de l'actif net et sur la totalité de la succession (finances, immobilier, mobilier etc...)
      la quotité disponible est la partie dont le défunt pouvait faire ce qqu'il voulait, elle dépend du nombre d'enfants

      cdlt
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  6. pirette Messages postés 23 Statut Membre
     
    merci domdo76 pour ces précisions,ceuxci éclairent ma lanterne!cdt
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pas de quoi
      bonne journée
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