Comte bancaire défunt
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pirette
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 mars 2013 à 12:59
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 mars 2013 à 12:59
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/03/2013 à 10:19
Modifié par condorcet le 30/03/2013 à 10:19
les droits de son conjoint survivant
Plusieurs cas de figure :
1-si les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant,il recueille :
........a)-en l'absence de donation au dernier vivant, au choix, un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession;
........b)-en présence d'une donation au dernier vivant, au choix, :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ( 1 = moitié, 2 =1/3, 3 et + : 1/4).
2-les enfants ne sont pas communs au couple :
.......a)-en l'absence de donation au dernier vivant: un quart en pleine propriété sans faculté d'option;
.......b)-en présence de donation au dernier vivant : même schéma que ci-dessus.
Bien évidemment ces diverses possibilités ne portent par uniquement sur les avoirs en comptes bancaires mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
Plusieurs cas de figure :
1-si les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant,il recueille :
........a)-en l'absence de donation au dernier vivant, au choix, un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession;
........b)-en présence d'une donation au dernier vivant, au choix, :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ( 1 = moitié, 2 =1/3, 3 et + : 1/4).
2-les enfants ne sont pas communs au couple :
.......a)-en l'absence de donation au dernier vivant: un quart en pleine propriété sans faculté d'option;
.......b)-en présence de donation au dernier vivant : même schéma que ci-dessus.
Bien évidemment ces diverses possibilités ne portent par uniquement sur les avoirs en comptes bancaires mais sur l'ensemble des biens composant la succession.
pirette
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 10:23
30 mars 2013 à 10:23
bonjour condorcet,je sais toutes ces infos,(enfants non communs au couple)puisque mon pére s'était remarié,donc 1/4 pour sa conjointe survivante ,mais qu'en est il des comptes bancaires ,elle prétend à avoir droit à 75 %?
domdo76
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1 septembre 2015
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30 mars 2013 à 10:42
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Bonjour
les comptes bancaires font également partie de la succession et sont répartis de la meme façon que vous l'explique Condorcet,
pour les compte communs effectivement si droit à 1/4 cela fait 75 % (50% lui appartenant en propre + 25% de la succession)
cdlt
les comptes bancaires font également partie de la succession et sont répartis de la meme façon que vous l'explique Condorcet,
pour les compte communs effectivement si droit à 1/4 cela fait 75 % (50% lui appartenant en propre + 25% de la succession)
cdlt
pirette
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 10:53
30 mars 2013 à 10:53
merci domdo 76 pour ces infos,inutile de rajouter que les comptes joints sont ceux les plus approvisionnés et qu'ils ont été joints 6 mois avant que mon père décéde aprés 13 ans de mariage avec son épouse.ne s'agit il pas là d'un détournement de succession?sachant que mon pére n'avait plus ses idées!!!!!bien sur ce que je peux prouver.
domdo76
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1 septembre 2015
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30 mars 2013 à 10:59
30 mars 2013 à 10:59
pour le prouver , il va falloir aller en justice.
pirette
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 11:48
30 mars 2013 à 11:48
merci encore pour votre réponse,je compte poursuivre pour abus de faiblesse.autre question,il ne faut pas que sa quotité disponible soit dépassée? mais celle ci est sur la totalité de la succession c a dire immobilier et avoirs financiers?
domdo76
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1 septembre 2015
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30 mars 2013 à 11:53
30 mars 2013 à 11:53
Oui, la quotité disponible est calculé à partir de l'actif net et sur la totalité de la succession (finances, immobilier, mobilier etc...)
la quotité disponible est la partie dont le défunt pouvait faire ce qqu'il voulait, elle dépend du nombre d'enfants
cdlt
la quotité disponible est la partie dont le défunt pouvait faire ce qqu'il voulait, elle dépend du nombre d'enfants
cdlt
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pirette
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 12:55
30 mars 2013 à 12:55
merci domdo76 pour ces précisions,ceuxci éclairent ma lanterne!cdt
domdo76
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1 septembre 2015
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30 mars 2013 à 12:59
30 mars 2013 à 12:59
pas de quoi
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...