Peut on rompre un compromis de vente apres un sinistre
freddy29
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29 mars 2013 à 19:27
freddy29 - 29 mars 2013 à 21:30
freddy29 - 29 mars 2013 à 21:30
A voir également:
- Peut on rompre un compromis de vente apres un sinistre
- Sinistre du au vent - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment rompre un pacs - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
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mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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29 mars 2013 à 19:44
29 mars 2013 à 19:44
Bonsoir,
Avez-vous posé la question au notaire?
Cordialement
Avez-vous posé la question au notaire?
Cordialement
Il y à , je pense , un différent entre le notaire des acheteurs et le notre
je voulais avoir un avis d une tiers personne pour me faire une idée .
Existe t il une loi pour ce cas ?
je voulais avoir un avis d une tiers personne pour me faire une idée .
Existe t il une loi pour ce cas ?
Bonjour,
La promesse de vente : article 1589 du Code civil.
le fait de revenir sur la promesse de vente ne peut engendrer une exécution forcée, soit la vente.
Cela peut néanmoins donner lieu à des dommages et intérêts, mais dans le cas ou le promettant revient sur sa promesse...
Si l'acheteur ne veut plus signer, à mon avis c'est différent.
Mais votre notaire vous précisera mieux les choses que moi.
La promesse de vente : article 1589 du Code civil.
le fait de revenir sur la promesse de vente ne peut engendrer une exécution forcée, soit la vente.
Cela peut néanmoins donner lieu à des dommages et intérêts, mais dans le cas ou le promettant revient sur sa promesse...
Si l'acheteur ne veut plus signer, à mon avis c'est différent.
Mais votre notaire vous précisera mieux les choses que moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...