Peut on rompre un compromis de vente apres un sinistre
freddy29
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freddy29 -
freddy29 -
bonjour ,
je suis vendeur et , entre la période des signatures "promesse de vente" et la "vente definitive" , un sinistre c est produit .
j ai donc fait intervenir mon assurance qui a fait venir un expert pour faire remettre en état .
mais voila , les acheteurs ne veulent plus acheter la maison .
ont ils le droit de casser le contrat alors que tout est revenus en état comme a la première visite ?
merci de votre reponse .
cordialement
je suis vendeur et , entre la période des signatures "promesse de vente" et la "vente definitive" , un sinistre c est produit .
j ai donc fait intervenir mon assurance qui a fait venir un expert pour faire remettre en état .
mais voila , les acheteurs ne veulent plus acheter la maison .
ont ils le droit de casser le contrat alors que tout est revenus en état comme a la première visite ?
merci de votre reponse .
cordialement
3 réponses
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Bonsoir,
Avez-vous posé la question au notaire?
Cordialement
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Il y à , je pense , un différent entre le notaire des acheteurs et le notre
je voulais avoir un avis d une tiers personne pour me faire une idée .
Existe t il une loi pour ce cas ?-
Bonjour,
La promesse de vente : article 1589 du Code civil.
le fait de revenir sur la promesse de vente ne peut engendrer une exécution forcée, soit la vente.
Cela peut néanmoins donner lieu à des dommages et intérêts, mais dans le cas ou le promettant revient sur sa promesse...
Si l'acheteur ne veut plus signer, à mon avis c'est différent.
Mais votre notaire vous précisera mieux les choses que moi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...