Remblai caché par le vendeur
zouzou92
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2013
-
28 mars 2013 à 17:45
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 29 mars 2013 à 18:47
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 29 mars 2013 à 18:47
A voir également:
- Terrain remblayé vice caché
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- L'acheteur de ma voiture m'accuse de vis caché - Forum Automobile
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
- Accusation vice cache - Forum Automobile
1 réponse
kasom
Messages postés
32305
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2025
8 829
Modifié par kasom le 29/03/2013 à 18:46
Modifié par kasom le 29/03/2013 à 18:46
bonjour
pas de négociation amiable, si le vendeur n'accepte pas de vous rendre le dépôt de garantie, case tribunal directement
vous gagnerez il devra en plus des frais de procès des dommages et intérêts
voyez avec votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
pas de négociation amiable, si le vendeur n'accepte pas de vous rendre le dépôt de garantie, case tribunal directement
vous gagnerez il devra en plus des frais de procès des dommages et intérêts
voyez avec votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
29 mars 2013 à 09:29
En ce qui concerne le remboursement des frais, on m'a dit que c'est le juge qui détermine le montant et que l'on ne rentre pas forcément dans ses frais. Est-ce exact ? Si case tribunal, cela prendra combien de temps ?
29 mars 2013 à 18:47
pour le remboursement du dépôt de garantie il est fait en totalité , pour les frais il vous faut les chiffrer