Remblai caché par le vendeur
zouzou92
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2013 à 18:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2013 à 18:47
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kasom
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Modifié par kasom le 29/03/2013 à 18:46
Modifié par kasom le 29/03/2013 à 18:46
bonjour
pas de négociation amiable, si le vendeur n'accepte pas de vous rendre le dépôt de garantie, case tribunal directement
vous gagnerez il devra en plus des frais de procès des dommages et intérêts
voyez avec votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
pas de négociation amiable, si le vendeur n'accepte pas de vous rendre le dépôt de garantie, case tribunal directement
vous gagnerez il devra en plus des frais de procès des dommages et intérêts
voyez avec votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
29 mars 2013 à 09:29
En ce qui concerne le remboursement des frais, on m'a dit que c'est le juge qui détermine le montant et que l'on ne rentre pas forcément dans ses frais. Est-ce exact ? Si case tribunal, cela prendra combien de temps ?
29 mars 2013 à 18:47
pour le remboursement du dépôt de garantie il est fait en totalité , pour les frais il vous faut les chiffrer