Changement serrure par le propriétaire
marmottedu62
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un garage, je paie à la demande du propriétaire "en liquide" sauf 1 fois par virement.
Je n ai pas signé de contrat de bail après maintes réclamations auprès de la propriétaire j ai cessé les paiements (je lui dois 2 mois mais j ai cette argent) Je viens de me rendre à mon garage et surprise impossible d ouvrir et impossible de joindre lapropriétaire elle ne répond pas au téléphone ! Que dois je faire pour récupérer mes affaires dans ce garage ?
Je loue un garage, je paie à la demande du propriétaire "en liquide" sauf 1 fois par virement.
Je n ai pas signé de contrat de bail après maintes réclamations auprès de la propriétaire j ai cessé les paiements (je lui dois 2 mois mais j ai cette argent) Je viens de me rendre à mon garage et surprise impossible d ouvrir et impossible de joindre lapropriétaire elle ne répond pas au téléphone ! Que dois je faire pour récupérer mes affaires dans ce garage ?
2 réponses
rien
si vous n'avez pas de contrat et pas de trace de payement ils sera tres difficille de prouver que vous étiez locataire (à moins que vous ayez des témoignage ou photos mais ca ne serait pas certain.... elle pourrait dire que vous squatiez)
tout au plus vous pourriez menacer de dénoncer aux impôt une location qui ne devait pas être déclarée (les payements en espèces exigés par les propriétaires sont souvent pour ça)
Vous pourriez aussi porter plainte et demander à la gendarmerie de pouvoir récupérer vos affaires (mais là il ne faudrait pas avertir la propriétaire et proceder rapidement avant qu'elle les enlève)
si vous n'avez pas de contrat et pas de trace de payement ils sera tres difficille de prouver que vous étiez locataire (à moins que vous ayez des témoignage ou photos mais ca ne serait pas certain.... elle pourrait dire que vous squatiez)
tout au plus vous pourriez menacer de dénoncer aux impôt une location qui ne devait pas être déclarée (les payements en espèces exigés par les propriétaires sont souvent pour ça)
Vous pourriez aussi porter plainte et demander à la gendarmerie de pouvoir récupérer vos affaires (mais là il ne faudrait pas avertir la propriétaire et proceder rapidement avant qu'elle les enlève)
bulou
la gendarmerie ou la police ne vont pas intervenir dans une affaire privée .Ce n'est pas à la police de vérifier s'il y a un bail et vérifier les tenants et aboutissants de cette affaire
et bien me voilà bien dans la m***** j ai exigé le conrat de bail elle ma rien donné j ai fait fois un paiement de compte à compte
un payement par virement est une preuve de l'existence du bail
il ya a donc violation de propriété
vous pouvez donc porter plainte mais si vous devez des loyers le propriétaire demandera la résolution du bail de ce fait
car l'une des obligation majeure du locataire (dans les baux civil) est justement de payer les loyer
à moins que ce garage ne soit lié à la location d'un logement...
vous pourriez aussi avoir recours à un Conciliateur de justice (demander au tribunal d'instance)
voir cet article de loi Code pénal Article R635-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165432/2009-12-02/
il ya a donc violation de propriété
vous pouvez donc porter plainte mais si vous devez des loyers le propriétaire demandera la résolution du bail de ce fait
car l'une des obligation majeure du locataire (dans les baux civil) est justement de payer les loyer
à moins que ce garage ne soit lié à la location d'un logement...
vous pourriez aussi avoir recours à un Conciliateur de justice (demander au tribunal d'instance)
voir cet article de loi Code pénal Article R635-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165432/2009-12-02/
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Bonjour je suis allée à la gendarmerie ils m ont conseillé d envoyer un recommandé c est fait mais je viens de l avoir en retour. Les propriétaires l ont visiblement refusé ! de plus il parait que le garage est à nouveau loué !!!!! Une amie m a parlé d un conciliateur Quen pensez vous ? merci de vos réponse je veux récupérer mes affaires qui étaient entreposées là bas
La législation juridique et financière évolue en permanence...