Cas décès pour un colocataire
marineocea87
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 10:08
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 10:08
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bailleurx
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26 mars 2013 à 10:08
26 mars 2013 à 10:08
nout depend comment est redigé le bail
si vous étiez conjointement solidaire en principe vous restez de fait locataire (sauf si une clause stipule de que si l'un des colocataire rompt le bail, il est de fait rompu pour l'ensemble des colocataires)
pour le dépôt de garantie, pareil, tout dépend si vous aviez des contrats distinct ou un même contrat avec clause de solidarité
si c'est un même contrat, le dépôt de garantie concerne la location (pas l'un ou l'autre des colocataires) donc en fin de bail il peut être restitué intégralement indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires (sans tenir compte de qui l'a versé)
si vous étiez conjointement solidaire en principe vous restez de fait locataire (sauf si une clause stipule de que si l'un des colocataire rompt le bail, il est de fait rompu pour l'ensemble des colocataires)
pour le dépôt de garantie, pareil, tout dépend si vous aviez des contrats distinct ou un même contrat avec clause de solidarité
si c'est un même contrat, le dépôt de garantie concerne la location (pas l'un ou l'autre des colocataires) donc en fin de bail il peut être restitué intégralement indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires (sans tenir compte de qui l'a versé)
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