Clause contractuelle
didil01
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Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour,
Salarié dans une société de nettoyage en CDI depuis 2008. Une dirigeante de cette société a quitté la société pour se lancer à son compte. Elle m'a demandé de venir travaillé dans sa société à temps partiel. Contrat (CDI) à temps partiel signé avec elle en 2010. Donc jusque là, j'avais deux contrats en CDI auprès de 2 sociétés de nettoyage. La société créée en 2012 savait que je travaillais toujours pour la première société qu'elle a elle même quitté. Elle m'a pourtant fait signer cette clause "Mr X, déclare expressément n'être lié actuellement à aucun autre employeur dans le cadre de l'horaire prévu au présent contrat et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement » J'ai signé sans connaitre l'impact de cette clause. J'ai travillé 3 années pour cette deuxième société sans la moindre incidence. Aujourd'hui cette deuxième société, m'a supprimé des heures de chantiers. Quand je l'ai menacé d'aller aux prud'hommes, elle m'a dit que cela ne servirait à rien puisque je travaille pour une société concurrente et que je perdrais quoi qu'il arrive !
Je continue toujours à travailler pour la première société.
Que faire ?
Avait-elle droit de me faire signer cette clause alors qu'elle connaissait ma première activité ?
Cette clause m'oblige-t-elle à me taire ?
Merci pour votre aide
Salarié dans une société de nettoyage en CDI depuis 2008. Une dirigeante de cette société a quitté la société pour se lancer à son compte. Elle m'a demandé de venir travaillé dans sa société à temps partiel. Contrat (CDI) à temps partiel signé avec elle en 2010. Donc jusque là, j'avais deux contrats en CDI auprès de 2 sociétés de nettoyage. La société créée en 2012 savait que je travaillais toujours pour la première société qu'elle a elle même quitté. Elle m'a pourtant fait signer cette clause "Mr X, déclare expressément n'être lié actuellement à aucun autre employeur dans le cadre de l'horaire prévu au présent contrat et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement » J'ai signé sans connaitre l'impact de cette clause. J'ai travillé 3 années pour cette deuxième société sans la moindre incidence. Aujourd'hui cette deuxième société, m'a supprimé des heures de chantiers. Quand je l'ai menacé d'aller aux prud'hommes, elle m'a dit que cela ne servirait à rien puisque je travaille pour une société concurrente et que je perdrais quoi qu'il arrive !
Je continue toujours à travailler pour la première société.
Que faire ?
Avait-elle droit de me faire signer cette clause alors qu'elle connaissait ma première activité ?
Cette clause m'oblige-t-elle à me taire ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour
Si vous avez signé la clause vous l'avez de-facto accepter.
La clause de non-concurrence est valable sous conditions, sous peine de nullité.
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
- être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
- être limitée quant à la nature des activités interdites,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
- prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Exemple:
J'ai moi même une clause de non-concurrence avec une liste d'entreprises qui expirera 12 mois après avoir quitté la société. Ce qui veux dire que je ne peux postuler chez aucun des concurrents pendant 1 ans.
Que dit exactement votre close dans votre contrat?
Bonne journée
Si vous avez signé la clause vous l'avez de-facto accepter.
La clause de non-concurrence est valable sous conditions, sous peine de nullité.
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
- être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
- être limitée quant à la nature des activités interdites,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
- prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Exemple:
J'ai moi même une clause de non-concurrence avec une liste d'entreprises qui expirera 12 mois après avoir quitté la société. Ce qui veux dire que je ne peux postuler chez aucun des concurrents pendant 1 ans.
Que dit exactement votre close dans votre contrat?
Bonne journée
Merci à tjimoi pour sa réponse.
Cette clause ne dit rien de plus que la phrase citée dans mon sujet.
Aucune limitation dans le temps, aucune compensation salariale.
Si j'au bien comprit les propis de tjimoi cette clause est nulle puisqu'elle ne respecte aucune des confitions enumerees par tjimoi
Cette clause ne dit rien de plus que la phrase citée dans mon sujet.
Aucune limitation dans le temps, aucune compensation salariale.
Si j'au bien comprit les propis de tjimoi cette clause est nulle puisqu'elle ne respecte aucune des confitions enumerees par tjimoi
Bonsoir
En effet si vous allez au prud'homme vous pouvez contester le clause.
Par contre ATTENTION comme vous savez et cette personne sait : vous étiez en poste dans une autre entreprise pour le même travail en même temps. Il se pourrait que votre société vous fasse passer pour quelqu'un de malhonnête. Sa parole contre votre parole.
Maintenant vous pouvez argumenter en disant que cette situation ne les dérangeait pas vu que la situation dur plus de 3 ans.
Essayer de prendre rendez-vous avec l'inspection du travail pour savoir si votre dossier tiendrais la route au prud'homme.
Courage
En effet si vous allez au prud'homme vous pouvez contester le clause.
Par contre ATTENTION comme vous savez et cette personne sait : vous étiez en poste dans une autre entreprise pour le même travail en même temps. Il se pourrait que votre société vous fasse passer pour quelqu'un de malhonnête. Sa parole contre votre parole.
Maintenant vous pouvez argumenter en disant que cette situation ne les dérangeait pas vu que la situation dur plus de 3 ans.
Essayer de prendre rendez-vous avec l'inspection du travail pour savoir si votre dossier tiendrais la route au prud'homme.
Courage
Merci pour votre aide tjmoi76
Quel culot de mon employeur (futur ex employeur)
Appelons cet employeur mme Dupont.
Madame Dupont était co-gérante de la société que je nommerai Alpha (nom fictif)
Madame Dupont m'a embauché en 2008 au sein de la société Alpha.
Puis madame Dupont a quitté la société Alpha (suite à problème avec son associée)
En 2010, mme Dupont créé la société Béta (nom fictif) et me demande de venir travailler a temps partiel car elle a des chantiers disponibles mais pas de salariés car société fraichement créée.
Au moment de me faire signer le contrat de la société Béta, elle savait que je travaillais encore pour la société Alpha et a aménagé mon temps partiel en fonction de mes disponibiltés (elle connaissait mon emploi du temps avec la société Alpha qu'elle a même quitté). Son nom à mme Dupont apparait donc sur le contrat signé avec Alpha et le contrat signé avec Béta.
Tout s'est bien déroulé pendant 3 ans et quand elle a commencé à me diminuer mes heures de chantiers sans avenant au contrat, je lui ai dit qu'elle ne pouvait modifier unilatéralement mon contrat. Et c'est à ce moment là que je lui ai dit que je ferai valoir mes droits aux prud'hommes.
Et elle de me répondre, vous travaillez pour une société concurrente à la mienne et vous n'aurez pas gain de cause. C'est elle qui est venue me chercher pour lancer sa société et elle connaissait mes engagements avec la société qu'elle a quitté 2 ans auparavant.
Et la clause de mon contrat se résume à ""Mr X, déclare expressément n'être lié actuellement à aucun autre employeur dans le cadre de l'horaire prévu au présent contrat et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement" et rien de plus
Quel culot de mon employeur (futur ex employeur)
Appelons cet employeur mme Dupont.
Madame Dupont était co-gérante de la société que je nommerai Alpha (nom fictif)
Madame Dupont m'a embauché en 2008 au sein de la société Alpha.
Puis madame Dupont a quitté la société Alpha (suite à problème avec son associée)
En 2010, mme Dupont créé la société Béta (nom fictif) et me demande de venir travailler a temps partiel car elle a des chantiers disponibles mais pas de salariés car société fraichement créée.
Au moment de me faire signer le contrat de la société Béta, elle savait que je travaillais encore pour la société Alpha et a aménagé mon temps partiel en fonction de mes disponibiltés (elle connaissait mon emploi du temps avec la société Alpha qu'elle a même quitté). Son nom à mme Dupont apparait donc sur le contrat signé avec Alpha et le contrat signé avec Béta.
Tout s'est bien déroulé pendant 3 ans et quand elle a commencé à me diminuer mes heures de chantiers sans avenant au contrat, je lui ai dit qu'elle ne pouvait modifier unilatéralement mon contrat. Et c'est à ce moment là que je lui ai dit que je ferai valoir mes droits aux prud'hommes.
Et elle de me répondre, vous travaillez pour une société concurrente à la mienne et vous n'aurez pas gain de cause. C'est elle qui est venue me chercher pour lancer sa société et elle connaissait mes engagements avec la société qu'elle a quitté 2 ans auparavant.
Et la clause de mon contrat se résume à ""Mr X, déclare expressément n'être lié actuellement à aucun autre employeur dans le cadre de l'horaire prévu au présent contrat et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement" et rien de plus
Bonsoir,
Rappeler la "base"en matière de CNC c'est sympa, mais ça n'avance pas à grand chose...
Votre second employeur, démissionnaire de votre premier employeur, connaissait pertinemment votre situation de "double" emploi au moment de votre embauche.
La mauvaise foi se situe donc de son côté, il y a de quoi faire du vôtre. Et je ne rentre pas dans les détails...
Rappeler la "base"en matière de CNC c'est sympa, mais ça n'avance pas à grand chose...
Votre second employeur, démissionnaire de votre premier employeur, connaissait pertinemment votre situation de "double" emploi au moment de votre embauche.
La mauvaise foi se situe donc de son côté, il y a de quoi faire du vôtre. Et je ne rentre pas dans les détails...
La législation juridique et financière évolue en permanence...