Mensualites contractuelles

AMERTUME 57 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 21 janv. 2014 à 21:18
 AMERTUME 57 - 22 janv. 2014 à 12:12
Bonjour,

Je vais hélas devoir déposer un dossier pour surendettement.
A partir du mois prochain prochain , je ne pourrai plus rembourser mes prêts .
Néanmoins , on me dit que la meilleure procédure , c'est une fois mon dossier
déposé , de faire de mon dépot de dossier de surendettement à mes créanciers en leur fournissant le document que la banque de France m'aura transmis et de leur envoyer un chèque
comme mensualité de contact .
On me dit de verser la même somme à chaque créanciers tous les mois et sans
dépasser les mensualités contractuelles.

J'ai besoin de comprendre ce terme précis , car je ne comprend pas bien ce terme
de mensualte contractuelle

4 réponses

très bien

merci à vous
4
Bonjour ,

help , y a t-il une personne qui puisse me répondre

je suis dans le flou

merci


cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
22 janv. 2014 à 09:27
Vous déposez votre dossier et il est étudié par la BDF pour savoir si il est recevable ou pas.

Vous devez informer vos créancier de la recevabilité du dossier mais n'avez pas a leur envoyer de chèque, la procédure bloque toute saisie
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Bonjour ,
la procédure bloque toute saisie à partir de la recevabilité et non à partir
du dépôt du dossier.
or , il s'écoule 3 mois entre , ma question était donc à partir du dépôt du dossier
normalement il faut continuer à payer les créanciers.
mais si on ne peut plus faire face , on envoie pour chaque prêts contractés une petite somme chaque mois jusqu'à la décision de la commission.
ma question est celle-ci : la même somme pour tous queque soit le remboursement des mensualités et sans dépasser les mensualités contractuelles
que veut dire exactement ce terme précis

cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
22 janv. 2014 à 10:53
Donc vous versez a chacun de vos créanciers par exemple 50€ mais il ne faut pas que ces 50€ correspondent a une somme plus importante que ce que vous leur donnez habituellement
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