Pénalités pour non respect des termes du compromis ?
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BOUCLAR
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kasom Messages postés 33827 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33827 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente de terrain le 05:06:2012 avec conditions suspensives d'octroi de permis de construire.Aucune date n'a été respectée;depot du pc ,une semaine aprés la date souhaitée d'obtention,13/12/2012,la signature devait se réaliser le 11/02/2013 et l'on a meme pas reçu le permis à ce jour.
Que faire merci pour votre aide
B
J'ai signé un compromis de vente de terrain le 05:06:2012 avec conditions suspensives d'octroi de permis de construire.Aucune date n'a été respectée;depot du pc ,une semaine aprés la date souhaitée d'obtention,13/12/2012,la signature devait se réaliser le 11/02/2013 et l'on a meme pas reçu le permis à ce jour.
Que faire merci pour votre aide
B
A voir également:
- Pénalités pour non respect des termes du compromis ?
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Modèle lettre au jaf pour non respect du jugement - Forum garde d'enfants
- Non-respect des horaires de fermeture - Forum licenciement
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
bonjour
vous devez vous rapprocher de votre notaire qui a rédigé le compromis et lui demander de faire ce pour quoi vous le payez; c'est à dire suivre votre dossier ( vous êtes son client, pas son employé )
dans ce compromis, il y a des § concernant le non respect des conditions suspensives :
soit le compromis devient caduc ( il s'annule de lui même ce qui est rare ) ,
soit il est le point de départ d'une procédure en général, il faut sommer l'acheteur de venir signer, le notaire constate alors que l'acheteur n'est pas venu, et vous pouvez alors demander soit l'annulation de la vente, soit des dommages et intérêts
rapprochez vous du notaire et revenez nous voir
vous devez vous rapprocher de votre notaire qui a rédigé le compromis et lui demander de faire ce pour quoi vous le payez; c'est à dire suivre votre dossier ( vous êtes son client, pas son employé )
dans ce compromis, il y a des § concernant le non respect des conditions suspensives :
soit le compromis devient caduc ( il s'annule de lui même ce qui est rare ) ,
soit il est le point de départ d'une procédure en général, il faut sommer l'acheteur de venir signer, le notaire constate alors que l'acheteur n'est pas venu, et vous pouvez alors demander soit l'annulation de la vente, soit des dommages et intérêts
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