pénalités pour non respect des termes du compromis ?Résolu

Question

Bonjour,  
J'ai signé un compromis de vente de terrain le 05:06:2012 avec conditions suspensives d'octroi de permis de construire.Aucune date n'a  été respectée;depot du pc ,une semaine aprés la date souhaitée d'obtention,13/12/2012,la signature devait se réaliser le 11/02/2013 et l'on a meme pas reçu le permis à ce jour. 
Que faire merci pour votre aide 
B

kasom · Answer

bonjour 

vous devez vous rapprocher de votre notaire qui a rédigé le compromis et lui demander de faire ce pour quoi vous le payez; c'est à dire suivre votre dossier ( vous êtes son client, pas son employé ) 

dans ce compromis, il y a des § concernant le non respect  des conditions suspensives : 
soit le compromis devient caduc ( il s'annule de lui même ce qui est rare ) ,
 soit il est le point de départ d'une procédure en général, il faut sommer l'acheteur de venir signer, le notaire constate alors que l'acheteur n'est pas venu, et vous pouvez alors demander soit l'annulation de la vente, soit des dommages et intérêts

rapprochez vous du notaire et revenez nous voir

Pénalités pour non respect des termes du compromis ?

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