Dol ou non?
raufanne
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raufaste -
raufaste -
Bonjour,
j'ai acheté il y a 10 ans une maison. Le vendeur a volontairement omi de déclarer chez le notaire une servitude conventionnelle qu'il avait établie avec le voisin. Cela a engendré moultes problèmes et une procédure est en cours pour recouvrer l'usage de cette servitude. Puis-je entamer une procédure contre le vendeur pour cette omission délibérée afin de réclamer des dommages et intérêts au vue des problèmes que cela a engendré? Cela constitue t-il un dol?merci pour vos réponses
j'ai acheté il y a 10 ans une maison. Le vendeur a volontairement omi de déclarer chez le notaire une servitude conventionnelle qu'il avait établie avec le voisin. Cela a engendré moultes problèmes et une procédure est en cours pour recouvrer l'usage de cette servitude. Puis-je entamer une procédure contre le vendeur pour cette omission délibérée afin de réclamer des dommages et intérêts au vue des problèmes que cela a engendré? Cela constitue t-il un dol?merci pour vos réponses
6 réponses
si si, il n'était pas dans notre acte mais dans celui de notre auteur, qui ne nous l'a pas signalé...d'où les pbs
C'est étonnant ! Le notaire se doit de vérifier les actes antérieurs, également aux bureaux des hypothèques (à partir de 1955)
Le notaire ne peut se contenter des dires ou non dires du vendeur.(malheureusement cela arrive parfois)
Il va donc être difficile de parler de DOL de la part du vendeur ! qui selon moi,n'est pas applicable à l'article 1304 du cc
Néanmoins un acte notarié reste valable tant que l'on ne peut en démontrer un autre en contradiction avec celui ci.
Le notaire ne peut se contenter des dires ou non dires du vendeur.(malheureusement cela arrive parfois)
Il va donc être difficile de parler de DOL de la part du vendeur ! qui selon moi,n'est pas applicable à l'article 1304 du cc
Néanmoins un acte notarié reste valable tant que l'on ne peut en démontrer un autre en contradiction avec celui ci.
Merci pour votre réponse. Il n'y a donc rien a faire contre le vendeur? Déjà que les erreurs des notaires sont difficiles à contrer...
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