dol ou non?

Question

Bonjour, 
j'ai acheté il y a 10 ans une maison. Le vendeur a volontairement omi de déclarer chez le notaire une servitude conventionnelle qu'il avait établie avec le voisin. Cela a engendré moultes problèmes et une procédure est en cours pour recouvrer l'usage de cette servitude. Puis-je entamer une procédure contre le vendeur pour cette omission délibérée afin de réclamer des dommages et intérêts au vue des problèmes que cela a engendré? Cela constitue t-il un dol?merci pour vos réponses

bern29 · Answer

bonjour,
il n'y a donc pas d'acte pour cette servitude ?

raufanne · Answer

si si, il n'était pas dans notre acte mais dans celui de notre auteur, qui ne nous l'a pas signalé...d'où les pbs

bern29 · Answer

C'est étonnant ! Le notaire se doit de vérifier les actes antérieurs, également aux bureaux des hypothèques (à partir de 1955)
Le notaire ne peut se contenter des dires ou non dires du vendeur.(malheureusement cela arrive parfois)
Il va donc être difficile de parler de DOL de la part du vendeur ! qui selon moi,n'est pas applicable à l'article 1304 du cc
Néanmoins un acte notarié reste valable tant que l'on ne peut en démontrer un autre en contradiction avec celui ci.

raufanne · Answer

Merci pour votre réponse. Il n'y a donc rien a faire contre le vendeur? Déjà que les erreurs des notaires sont difficiles à contrer...

bern29 · Answer

Les notaires se déchargent avec leur phrases types dans les actes :
"-  souffrir toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues."
 une phrase bateau qui n'a d'objet que de soustraire le vendeur et le notaire contre une éventuelle responsabilité.

raufaste · Answer

Donc on peut déclarer n'importe quoi ? Du moment qu'on n'oublie pas la phrase magique Je rêve?

Dol ou non?

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