Partage mobilier suite succession
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Bonjour,
De son son vivant ma mère m'avait fait donation de sa maison et en avait gardé l'usufruit, lors de son décès j'en suis donc devenue propriétaire, le mobilier est resté dans la maison (une partie m'appartient). Aucun Inventaire n'a été fait au moment du décès. Nous sommes 3 héritiers. 2 héritiers voulaient à l'époque du décès faire le partage des meubles, le 3ème disait : je ne veux rien il n'y a aucune valeur. J'avais conclu que les choses étaient réglées.Donc rien n'a été fait depuis 7 ans et aujourd'hui le 3ème héritier se réveille et veut faire le partage des meubles et m'envoie un Recommandé pour me fixer une date (sans heure) pour le partage du mobilier de nos parents. Le 3ème héritier me donne tous les pouvoirs.
Pour le mobilier : pour les impôts : le Notaire avait retenue 5 % de la masse et avait noté "pour le mobilier les héritiers en feront leur affaire".
Sur mon acte notarié, je peux lire :
Propriété :
Les copartageants seront propriétaires à compter de ce jour des bien compris dans leur attribution
Jouissance :
Ils en auront la jouissance à compter de ce même jour, par la prise de possession réelle, lesdits biens étant libres de toute location ou occupation.
Etant propriétaire de la maison, je peux conserver le mobilier puisqu'il est dans ma maison, on me dit que je suis propriétaire de droit.
Questions :
Mon acte notarié ne parle pas du tout du mobilier ?
Etant propriétaire de la maison, suis-je propriétaire de droit du mobilier ?
Dois-je me rendre au RV imposé (sans heure) ?
De son son vivant ma mère m'avait fait donation de sa maison et en avait gardé l'usufruit, lors de son décès j'en suis donc devenue propriétaire, le mobilier est resté dans la maison (une partie m'appartient). Aucun Inventaire n'a été fait au moment du décès. Nous sommes 3 héritiers. 2 héritiers voulaient à l'époque du décès faire le partage des meubles, le 3ème disait : je ne veux rien il n'y a aucune valeur. J'avais conclu que les choses étaient réglées.Donc rien n'a été fait depuis 7 ans et aujourd'hui le 3ème héritier se réveille et veut faire le partage des meubles et m'envoie un Recommandé pour me fixer une date (sans heure) pour le partage du mobilier de nos parents. Le 3ème héritier me donne tous les pouvoirs.
Pour le mobilier : pour les impôts : le Notaire avait retenue 5 % de la masse et avait noté "pour le mobilier les héritiers en feront leur affaire".
Sur mon acte notarié, je peux lire :
Propriété :
Les copartageants seront propriétaires à compter de ce jour des bien compris dans leur attribution
Jouissance :
Ils en auront la jouissance à compter de ce même jour, par la prise de possession réelle, lesdits biens étant libres de toute location ou occupation.
Etant propriétaire de la maison, je peux conserver le mobilier puisqu'il est dans ma maison, on me dit que je suis propriétaire de droit.
Questions :
Mon acte notarié ne parle pas du tout du mobilier ?
Etant propriétaire de la maison, suis-je propriétaire de droit du mobilier ?
Dois-je me rendre au RV imposé (sans heure) ?
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
4 réponses
Bonjour,
Code civil - article 2276 : "en fait de meubles la possession vaut titre"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Cdlt
Code civil - article 2276 : "en fait de meubles la possession vaut titre"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Cdlt