Indemnites de retard Signature acte Vente Immo: Vendeur en Faute

MarkoRamius Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 04:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mars 2013 à 16:43
Bonjour a tous,

Ne cherchez pas d'accent, le clavier n'en a pas dans cette partie du monde...je m'en excuse.

Nous avons signe un compromis de vente il y a 3 mois et demi en tant que vendeur. Depuis nous sommes a l'etranger et le notaire "gere" via notre procuration.

La signature de l'acte definitif n'aura lieu que dans une quinzaine, soit 1 mois de retard pour la raison suivante :
- l'acheteur n'a fait de demarche de pret qu'il ya 15 jours...(il a ses raisons, bonnes sans doute), soit apres la date (certe indicative) de signature definitive.

Le compromis stipule que:
- l'acheteur doit faire des demarches de demande de pret dans les 30 jours suivant le compromis : NON FAIT (retard de deux mois),
- une clause penale s'applique en cas de defaillance d'une des deux parties.

Le notaire (commun aux deux parties) s'est montre laxiste en ne nous ayant averti de la carence que 15 jours avant la signature de l'acte definitif.
Nous en avons subi des prejudices (etant a l'etranger comme migrants):
- un mois de loyer en plus du fait de l'impossibilite d'acheter notre maison ici : 5,000 euros (oui un meuble, ici, c'est tres cher pour notre famille),
- et bien sur le stress de ne pas pouvoir se poser.

Ma strategie consiste a aller jusqu'a la signature (nous avons besoin de l'argent de la vente) PUIS demander des dommages et interets (la clause penale mentionne un montant de 10 % de la vente).

1. une jurisprudence ou la loi m'autorise t'elle a un espoir d'obtenir effectivement reparation ?

2. tout avis est le bienvenu, experience similaire vecue egalement.

Merci

Marko

2 réponses

MarkoRamius
22 mars 2013 à 12:48
Bonsoir,
merci pour votre message.

Les services d'assistance juridique de mon assurance pensent le contraire et que l'on peut obtenir des DI, donc c'est difficile (comme toujours en droit), d'y voir clair.

En termes de reaction, nous avons reagi par des mails vers le notaire (je les ai toujours) et des appels telephoniques (en effet, un courrier met en 15 jours et trois semaines pour parvenir au notaire d'où nous nous situons). Nous n'avons pas signe l'avenant au compromis retardant d'un mois la signature.

Dans mon dernier message, je demande au notaire de convoquer l'acheteur par exploit d'huissier, mais au telephone ils m'ont repondu qu'ils craignaient de braquer l'acheteur (!!). En revanche, je suis visiblement trop bonne poire pour avoir la moindre considération.

D'autant plus que nous avons baissé le prix de la moitié de travaux à faire pour ameliorer l'etancheite du sous-sol suite à une entree d'eau a posteriori du compromis. Or, c'etait exclu des vices cachés...Tout cela pour que l'acheteur soit dans de bonnes dispositions.

Ces mails peuvent- ils suffire ?

merci de vos avis,

Marko
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
22 mars 2013 à 16:43
d'après ce que j'ai pu voir en cas de jurisprudences et de retours d'avocats, les mails sont des éléments de présomption, pas une preuve comme peut l'être un recommandé
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