Indemnites de retard Signature acte Vente Immo: Vendeur en Faute
MarkoRamius
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mars 2013 à 16:43
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2 réponses
Bonsoir,
merci pour votre message.
Les services d'assistance juridique de mon assurance pensent le contraire et que l'on peut obtenir des DI, donc c'est difficile (comme toujours en droit), d'y voir clair.
En termes de reaction, nous avons reagi par des mails vers le notaire (je les ai toujours) et des appels telephoniques (en effet, un courrier met en 15 jours et trois semaines pour parvenir au notaire d'où nous nous situons). Nous n'avons pas signe l'avenant au compromis retardant d'un mois la signature.
Dans mon dernier message, je demande au notaire de convoquer l'acheteur par exploit d'huissier, mais au telephone ils m'ont repondu qu'ils craignaient de braquer l'acheteur (!!). En revanche, je suis visiblement trop bonne poire pour avoir la moindre considération.
D'autant plus que nous avons baissé le prix de la moitié de travaux à faire pour ameliorer l'etancheite du sous-sol suite à une entree d'eau a posteriori du compromis. Or, c'etait exclu des vices cachés...Tout cela pour que l'acheteur soit dans de bonnes dispositions.
Ces mails peuvent- ils suffire ?
merci de vos avis,
Marko
merci pour votre message.
Les services d'assistance juridique de mon assurance pensent le contraire et que l'on peut obtenir des DI, donc c'est difficile (comme toujours en droit), d'y voir clair.
En termes de reaction, nous avons reagi par des mails vers le notaire (je les ai toujours) et des appels telephoniques (en effet, un courrier met en 15 jours et trois semaines pour parvenir au notaire d'où nous nous situons). Nous n'avons pas signe l'avenant au compromis retardant d'un mois la signature.
Dans mon dernier message, je demande au notaire de convoquer l'acheteur par exploit d'huissier, mais au telephone ils m'ont repondu qu'ils craignaient de braquer l'acheteur (!!). En revanche, je suis visiblement trop bonne poire pour avoir la moindre considération.
D'autant plus que nous avons baissé le prix de la moitié de travaux à faire pour ameliorer l'etancheite du sous-sol suite à une entree d'eau a posteriori du compromis. Or, c'etait exclu des vices cachés...Tout cela pour que l'acheteur soit dans de bonnes dispositions.
Ces mails peuvent- ils suffire ?
merci de vos avis,
Marko
22 mars 2013 à 16:43