Taxes foncières et démenbrement de propriété
mini bru
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Bonjour,
Ma belle-mère est usufruitière d'une maison dont elle occupait environ un quart de la surface, le reste étant mis à disposition de l'un de ses enfants nu-propriétaire et ceci à titre gracieux -sans loyer donc- (cette personne étant elle-même assez limite financièrement, avec des enfants à charge)
Suite à de graves soucis de santé, ma belle-mère est actuellement en maison de retraite et souhaite y demeurer, elle n'occupe donc plus son logement qui est très difficilement louable car intégré dans l'ensemble immobilier.
Elle règle, comme par le passé, par prélèvements mensuels, la totalité de la taxe foncière comme usufruitière -même si elle n'en touche aucun fruit : ni loyer, ni occupation- ainsi que la taxe d'habitation lui revenant en fonction de la surface qui lui était réservée jusqu'alors.
Ses revenus, considérés corrects pour ce qui concernait son train de vie modeste, ne lui permettent pas de subvenir aux frais d'hébergement dans cet EPHAD et les enfants et conjoints, obligés alimentaires, y pourvoient pour la quasi moitié -répartis à l'amiable entre eux en fonction de leurs revenus respectifs-
Chargée des démarches administratives par l'ensemble de la famille, j'ai contacté les impôts et m'entends répondre, sans plus de questionnement, qu'elle doit honorer ses obligations, POINT.
La charge pour la fratrie devient très très lourde, et surtout complètement absurde, l'usufruit est vidé de son sens...
Existe-t-il un texte, une jurisprudence concernant un cas semblable ? pouvons-nous demander à l'occupant du bien de prendre en charge ces taxes, au moins en partie, en s'appuyant sur des écrits, des directives etc...
Merci d'avance
Ma belle-mère est usufruitière d'une maison dont elle occupait environ un quart de la surface, le reste étant mis à disposition de l'un de ses enfants nu-propriétaire et ceci à titre gracieux -sans loyer donc- (cette personne étant elle-même assez limite financièrement, avec des enfants à charge)
Suite à de graves soucis de santé, ma belle-mère est actuellement en maison de retraite et souhaite y demeurer, elle n'occupe donc plus son logement qui est très difficilement louable car intégré dans l'ensemble immobilier.
Elle règle, comme par le passé, par prélèvements mensuels, la totalité de la taxe foncière comme usufruitière -même si elle n'en touche aucun fruit : ni loyer, ni occupation- ainsi que la taxe d'habitation lui revenant en fonction de la surface qui lui était réservée jusqu'alors.
Ses revenus, considérés corrects pour ce qui concernait son train de vie modeste, ne lui permettent pas de subvenir aux frais d'hébergement dans cet EPHAD et les enfants et conjoints, obligés alimentaires, y pourvoient pour la quasi moitié -répartis à l'amiable entre eux en fonction de leurs revenus respectifs-
Chargée des démarches administratives par l'ensemble de la famille, j'ai contacté les impôts et m'entends répondre, sans plus de questionnement, qu'elle doit honorer ses obligations, POINT.
La charge pour la fratrie devient très très lourde, et surtout complètement absurde, l'usufruit est vidé de son sens...
Existe-t-il un texte, une jurisprudence concernant un cas semblable ? pouvons-nous demander à l'occupant du bien de prendre en charge ces taxes, au moins en partie, en s'appuyant sur des écrits, des directives etc...
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
l'usufruit est vidé de son sens...
Pas du tout, puisque l'usufruit permet à l'usufruitier d'user de son bien comme il l'entend. Ce qui ne veut pas dire y habiter ou en tirer un revenu obligatoirement.
Votre belle-mère a le droit de demander un loyer à l'occupant, loyer qui lui servirait à payer ses frais divers (taxe foncière, ehpad...). Ou de demander à l'occupant de quitter les lieux pour y mettre un vrai locataire qui lui règlera un loyer et la taxe d'habitation.
Mais si elle n'en a pas envie, vous ne pouvez pas le faire à sa place.
La taxe d'habitation est due par l''habitant et la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Point.
Pas d'exception, à moins que vous fassiez placer votre belle-mère sous tutelle et que le juge des tutelles autorise son tuteur à demander un loyer à sa place. Mais ce n'est pas gagné, puisque votre belle-mère n'est pas vraiment inapte à gérer ses affaires.
Cdlt
l'usufruit est vidé de son sens...
Pas du tout, puisque l'usufruit permet à l'usufruitier d'user de son bien comme il l'entend. Ce qui ne veut pas dire y habiter ou en tirer un revenu obligatoirement.
Votre belle-mère a le droit de demander un loyer à l'occupant, loyer qui lui servirait à payer ses frais divers (taxe foncière, ehpad...). Ou de demander à l'occupant de quitter les lieux pour y mettre un vrai locataire qui lui règlera un loyer et la taxe d'habitation.
Mais si elle n'en a pas envie, vous ne pouvez pas le faire à sa place.
La taxe d'habitation est due par l''habitant et la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Point.
Pas d'exception, à moins que vous fassiez placer votre belle-mère sous tutelle et que le juge des tutelles autorise son tuteur à demander un loyer à sa place. Mais ce n'est pas gagné, puisque votre belle-mère n'est pas vraiment inapte à gérer ses affaires.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...