Taxes foncières et démenbrement de propriété
mini bru
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 23 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2013
-
Modifié par mini bru le 23/03/2013 à 22:00
Utilisateur anonyme - 23 mars 2013 à 22:01
Utilisateur anonyme - 23 mars 2013 à 22:01
A voir également:
- Taxes foncières et démenbrement de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Débord de toiture sur propriété voisine ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 22:08
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 22:08
Bonjour,
l'usufruit est vidé de son sens...
Pas du tout, puisque l'usufruit permet à l'usufruitier d'user de son bien comme il l'entend. Ce qui ne veut pas dire y habiter ou en tirer un revenu obligatoirement.
Votre belle-mère a le droit de demander un loyer à l'occupant, loyer qui lui servirait à payer ses frais divers (taxe foncière, ehpad...). Ou de demander à l'occupant de quitter les lieux pour y mettre un vrai locataire qui lui règlera un loyer et la taxe d'habitation.
Mais si elle n'en a pas envie, vous ne pouvez pas le faire à sa place.
La taxe d'habitation est due par l''habitant et la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Point.
Pas d'exception, à moins que vous fassiez placer votre belle-mère sous tutelle et que le juge des tutelles autorise son tuteur à demander un loyer à sa place. Mais ce n'est pas gagné, puisque votre belle-mère n'est pas vraiment inapte à gérer ses affaires.
Cdlt
l'usufruit est vidé de son sens...
Pas du tout, puisque l'usufruit permet à l'usufruitier d'user de son bien comme il l'entend. Ce qui ne veut pas dire y habiter ou en tirer un revenu obligatoirement.
Votre belle-mère a le droit de demander un loyer à l'occupant, loyer qui lui servirait à payer ses frais divers (taxe foncière, ehpad...). Ou de demander à l'occupant de quitter les lieux pour y mettre un vrai locataire qui lui règlera un loyer et la taxe d'habitation.
Mais si elle n'en a pas envie, vous ne pouvez pas le faire à sa place.
La taxe d'habitation est due par l''habitant et la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Point.
Pas d'exception, à moins que vous fassiez placer votre belle-mère sous tutelle et que le juge des tutelles autorise son tuteur à demander un loyer à sa place. Mais ce n'est pas gagné, puisque votre belle-mère n'est pas vraiment inapte à gérer ses affaires.
Cdlt