Plantations en limite
edouardjuliette
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je fais l'objet d'une procédure de mise en jugement au TGI pour abattage des mes thuyas avec demande d'indemnité pour préjudice de 2000€
ces arbres ont plus de 35 ans donc à priori passent en prescription trentenaire
aucune réclamation des précédents propriétaires qui sont décédés depuis 2 ans
ors c'est la nouvelle propriétaire qui engage la procédure de surcroît elle vient de nous transmettre un devis pour abattage de ces arbres sans nous consulter
afin de prouver la prescription trentenaire des attestations du voisinage peuvent elles être prises en considération
merci
je fais l'objet d'une procédure de mise en jugement au TGI pour abattage des mes thuyas avec demande d'indemnité pour préjudice de 2000€
ces arbres ont plus de 35 ans donc à priori passent en prescription trentenaire
aucune réclamation des précédents propriétaires qui sont décédés depuis 2 ans
ors c'est la nouvelle propriétaire qui engage la procédure de surcroît elle vient de nous transmettre un devis pour abattage de ces arbres sans nous consulter
afin de prouver la prescription trentenaire des attestations du voisinage peuvent elles être prises en considération
merci
A voir également:
- Article 672 du code civil
- Limite alcool espagne - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Limite cigarette espagne - Guide
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
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18 réponses
Bonjour,
Si ces arbustes ne sont pas plantés à 2 mètres et qu'ils font plus de 2 mètres de haut, les voisins ont la loi pour eux. La prescription trentenaire pour ce genre d'arbres ...
Quand au devis, il ne vous concerne pas, si vous devez les faire abattre, faites faire votre propre devis, ils ne peuvent signer pour vous.
Si ces arbustes ne sont pas plantés à 2 mètres et qu'ils font plus de 2 mètres de haut, les voisins ont la loi pour eux. La prescription trentenaire pour ce genre d'arbres ...
Quand au devis, il ne vous concerne pas, si vous devez les faire abattre, faites faire votre propre devis, ils ne peuvent signer pour vous.
bonjour
art 672 du code civil , de surcroît aucune réserve n'est émise sur l'acte de vente concernant ces arbres
cdt
art 672 du code civil , de surcroît aucune réserve n'est émise sur l'acte de vente concernant ces arbres
cdt
Je n'ai pas le temps de chercher et lire ces articles qui sont proposés, un copié/collé est plus simple.
Si ces arbres gênent, privent de lumières, etc..
Ils sont à quelle distance, quelle hauteur ?
Si ces arbres gênent, privent de lumières, etc..
Ils sont à quelle distance, quelle hauteur ?
Conformément aux dispositions de l'article 672 du Code civil, lorsque les arbres, arbrisseaux ou arbustes sont plantés à une distance moindre que la distance prévue par la loi, le voisin est en droit d'exiger :
- qu'ils soient arrachés, si ces arbres sont plantés à une distance moindre que 50 cm,
- qu'ils soient réduits à la hauteur de 2 mètres, si ces arbres sont plantés à une distance supérieure à 50 cm mais inférieure à 2 mètres.
La loi prévoit cependant 3 exceptions à ces sanctions :
- lorsque propriétaire des arbres peut faire état d'un titre écrit aux termes duquel son voisin accepte que les arbres soient plantés sans respecter les distances imposées par la loi,
- lorsque le propriétaire des arbres bénéficie d'une servitude par destination du père de famille,
- en cas de prescription trentenaire. À ce propos, la jurisprudence a précisé que le point de départ de la prescription n'était pas la date à laquelle les arbres avaient atteint la hauteur de 2 mètres, mais la date de leur plantation (Cass. 3e civ. 3 avril 2012 n° 11-12928).
Droit de faire couper les branches et les racines qui avancent sur sa propriété
Même lorsque les arbres respectent la distance légale, il arrive que leurs branches débordent sur la propriété du voisin. Dans ce cas, précisons d'abord que les fruits tombés naturellement des branches lui appartiennent. Ensuite et surtout, le voisin peut contraindre le propriétaire des arbres à couper les branches qui dépassent (action en élagage : article 673 du Code civil). Il est même jugé que le propriétaire des arbres peut engager sa responsabilité.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, le voisin a le droit de les couper lui-même jusqu'à la limite de la ligne séparative.
Enfin, précisons que ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
- qu'ils soient arrachés, si ces arbres sont plantés à une distance moindre que 50 cm,
- qu'ils soient réduits à la hauteur de 2 mètres, si ces arbres sont plantés à une distance supérieure à 50 cm mais inférieure à 2 mètres.
La loi prévoit cependant 3 exceptions à ces sanctions :
- lorsque propriétaire des arbres peut faire état d'un titre écrit aux termes duquel son voisin accepte que les arbres soient plantés sans respecter les distances imposées par la loi,
- lorsque le propriétaire des arbres bénéficie d'une servitude par destination du père de famille,
- en cas de prescription trentenaire. À ce propos, la jurisprudence a précisé que le point de départ de la prescription n'était pas la date à laquelle les arbres avaient atteint la hauteur de 2 mètres, mais la date de leur plantation (Cass. 3e civ. 3 avril 2012 n° 11-12928).
Droit de faire couper les branches et les racines qui avancent sur sa propriété
Même lorsque les arbres respectent la distance légale, il arrive que leurs branches débordent sur la propriété du voisin. Dans ce cas, précisons d'abord que les fruits tombés naturellement des branches lui appartiennent. Ensuite et surtout, le voisin peut contraindre le propriétaire des arbres à couper les branches qui dépassent (action en élagage : article 673 du Code civil). Il est même jugé que le propriétaire des arbres peut engager sa responsabilité.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, le voisin a le droit de les couper lui-même jusqu'à la limite de la ligne séparative.
Enfin, précisons que ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.
Je reviens car j'ai remarqué qu'en fait vous postez en étant des 2 cotés..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4987592-ensoleillement
Lequel est le bon ? les arbustes sont chez vous ou chez le voisin ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4987592-ensoleillement
Lequel est le bon ? les arbustes sont chez vous ou chez le voisin ??
D'où ce fameux procès.
Avez vous une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge les frais et honoraires d'un avocat?
Avez vous une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge les frais et honoraires d'un avocat?
oui d'ou ce fameux procès
oui nous avons une protection juridique ,nous en avons fait la demande auprès de la compagnie d'assurance, le courrier ne partira que demain pour une audience le 4 avril 2013
nous avons perdu du temps car le mari est décédé le 13/03 il y a des pièces qu'il faudra se procurer pour joindre au dossier
oui nous avons une protection juridique ,nous en avons fait la demande auprès de la compagnie d'assurance, le courrier ne partira que demain pour une audience le 4 avril 2013
nous avons perdu du temps car le mari est décédé le 13/03 il y a des pièces qu'il faudra se procurer pour joindre au dossier
la compagnie d'assurance a nommé un avocat il va demander un report d'audience ,les attestations à priori sont valable pour une prescription trentenaire accompagnées de la copie de pièce d'identité
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
Bjr,
Tout d'abord savez vous si vos terrains (le votre et celui de votre voisin) sont issues d'une division par destination du père de famille et depuis combien de temps ?
Tout d'abord savez vous si vos terrains (le votre et celui de votre voisin) sont issues d'une division par destination du père de famille et depuis combien de temps ?
a compagnie d'assurance a nommé un avocat il va demander un report d'audience ,les attestations à priori sont valable pour une prescription trentenaire accompagnées de la copie de pièce d'identité
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
Le Juge.
Mais je ne pense pas qu'il faille l'adresser à une personne, simplement la ou les remettre à votre avocat qui se chargera de les joindre à son dossier de plaidoirie.
Mais je ne pense pas qu'il faille l'adresser à une personne, simplement la ou les remettre à votre avocat qui se chargera de les joindre à son dossier de plaidoirie.
la lettre est a remettre à l'avocat qui va faire la plaidoirie ,faut il mettre le juge en destinataire
faut il aussi joindre photocopie des pièces d'identité
merci
faut il aussi joindre photocopie des pièces d'identité
merci
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