Plantations en limite

edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 22 mars 2013 à 10:05
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 mars 2013 à 11:55
Bonjour,
je fais l'objet d'une procédure de mise en jugement au TGI pour abattage des mes thuyas avec demande d'indemnité pour préjudice de 2000€
ces arbres ont plus de 35 ans donc à priori passent en prescription trentenaire
aucune réclamation des précédents propriétaires qui sont décédés depuis 2 ans
ors c'est la nouvelle propriétaire qui engage la procédure de surcroît elle vient de nous transmettre un devis pour abattage de ces arbres sans nous consulter
afin de prouver la prescription trentenaire des attestations du voisinage peuvent elles être prises en considération
merci

18 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
22 mars 2013 à 12:21
Bonjour,

Si ces arbustes ne sont pas plantés à 2 mètres et qu'ils font plus de 2 mètres de haut, les voisins ont la loi pour eux. La prescription trentenaire pour ce genre d'arbres ...

Quand au devis, il ne vous concerne pas, si vous devez les faire abattre, faites faire votre propre devis, ils ne peuvent signer pour vous.
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
22 mars 2013 à 12:40
bonjour
art 672 du code civil , de surcroît aucune réserve n'est émise sur l'acte de vente concernant ces arbres
cdt
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
22 mars 2013 à 12:46
Je n'ai pas le temps de chercher et lire ces articles qui sont proposés, un copié/collé est plus simple.

Si ces arbres gênent, privent de lumières, etc..

Ils sont à quelle distance, quelle hauteur ?
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
22 mars 2013 à 12:56
Conformément aux dispositions de l'article 672 du Code civil, lorsque les arbres, arbrisseaux ou arbustes sont plantés à une distance moindre que la distance prévue par la loi, le voisin est en droit d'exiger :

- qu'ils soient arrachés, si ces arbres sont plantés à une distance moindre que 50 cm,

- qu'ils soient réduits à la hauteur de 2 mètres, si ces arbres sont plantés à une distance supérieure à 50 cm mais inférieure à 2 mètres.

La loi prévoit cependant 3 exceptions à ces sanctions :

- lorsque propriétaire des arbres peut faire état d'un titre écrit aux termes duquel son voisin accepte que les arbres soient plantés sans respecter les distances imposées par la loi,

- lorsque le propriétaire des arbres bénéficie d'une servitude par destination du père de famille,

- en cas de prescription trentenaire. À ce propos, la jurisprudence a précisé que le point de départ de la prescription n'était pas la date à laquelle les arbres avaient atteint la hauteur de 2 mètres, mais la date de leur plantation (Cass. 3e civ. 3 avril 2012 n° 11-12928).

Droit de faire couper les branches et les racines qui avancent sur sa propriété

Même lorsque les arbres respectent la distance légale, il arrive que leurs branches débordent sur la propriété du voisin. Dans ce cas, précisons d'abord que les fruits tombés naturellement des branches lui appartiennent. Ensuite et surtout, le voisin peut contraindre le propriétaire des arbres à couper les branches qui dépassent (action en élagage : article 673 du Code civil). Il est même jugé que le propriétaire des arbres peut engager sa responsabilité.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, le voisin a le droit de les couper lui-même jusqu'à la limite de la ligne séparative.

Enfin, précisons que ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
22 mars 2013 à 13:25
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
24 mars 2013 à 11:09
Je reviens car j'ai remarqué qu'en fait vous postez en étant des 2 cotés..

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4987592-ensoleillement

Lequel est le bon ? les arbustes sont chez vous ou chez le voisin ??
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
24 mars 2013 à 11:14
bonjour
les arbres sont chez nous
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
24 mars 2013 à 11:22
D'où ce fameux procès.

Avez vous une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge les frais et honoraires d'un avocat?
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
24 mars 2013 à 11:48
oui d'ou ce fameux procès
oui nous avons une protection juridique ,nous en avons fait la demande auprès de la compagnie d'assurance, le courrier ne partira que demain pour une audience le 4 avril 2013
nous avons perdu du temps car le mari est décédé le 13/03 il y a des pièces qu'il faudra se procurer pour joindre au dossier
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
28 mars 2013 à 15:25
la compagnie d'assurance a nommé un avocat il va demander un report d'audience ,les attestations à priori sont valable pour une prescription trentenaire accompagnées de la copie de pièce d'identité
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
Modifié par bern29 le 24/03/2013 à 16:20
Bjr,
Tout d'abord savez vous si vos terrains (le votre et celui de votre voisin) sont issues d'une division par destination du père de famille et depuis combien de temps ?
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
28 mars 2013 à 16:57
a compagnie d'assurance a nommé un avocat il va demander un report d'audience ,les attestations à priori sont valable pour une prescription trentenaire accompagnées de la copie de pièce d'identité
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
28 mars 2013 à 17:39
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edouardjuliette
28 mars 2013 à 19:43
bonsoir
merci pour le lien ,quel est le destinataire ,mon avocat ou le juge du tribunal
merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
28 mars 2013 à 19:54
Le Juge.

Mais je ne pense pas qu'il faille l'adresser à une personne, simplement la ou les remettre à votre avocat qui se chargera de les joindre à son dossier de plaidoirie.
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edouardjuliette
28 mars 2013 à 20:17
la lettre est a remettre à l'avocat qui va faire la plaidoirie ,faut il mettre le juge en destinataire
faut il aussi joindre photocopie des pièces d'identité
merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
28 mars 2013 à 20:33
Oui aux deux questions.
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edouardjuliette
28 mars 2013 à 21:30
merci & bonne soirée
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
29 mars 2013 à 09:57
bonjour
je suppose que l'ensemble de la lettre doit être écrite manuellement
merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
29 mars 2013 à 09:58
Oui.
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
29 mars 2013 à 10:00
merci bonne journée
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
29 mars 2013 à 11:35
puis je vous soumettre le projet de la lettre
merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
29 mars 2013 à 11:55
En message privé pour ne pas encombrer le forum.
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