ensoleillementRésolu

Question

Bonjour
je possède un bien immobilier ors à ce jour celui ci n'a plus d'ensoleillement et ce par la hauteur impressionnante des arbres à feuilles persistantes (thuyas) de la propriété jouxtant la mienne
puis je exiger la coupe de ces arbres à une hauteur permettant l'ensoleillement
un art existe sur la réglementation en France les droits de l'arbre additif à l'art 673 du code civil
merci

Foyer · Answer

Bonjour , 

Renseignez vous aupres de votre mairie pour connaitre la hauteur autorisée de ces separations pour votre commune. A defaut de prescription "propre" a votre commune, c'est la loi qui s'applique .

edouardjuliette · Answer

bonjour 
oui mais l'additif est il d' actualité?
Article.673 du Code. Civil : 
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.  
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. 
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. 
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.  

Attention 
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.  
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :  
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.  
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.  
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.  
'actualité sur le 673

titeuf · Answer

L'article du code civil fait loi. 
Cet article parle uniquement de branches, de fruits, de racines, de ronces et brindilles mais pas d'ensoleillement.
Quand à l'additif, d'où le sortez vous ?

edouardjuliette · Answer

La réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux en France
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm

titeuf · Answer

Il s'agit d'une simple interprétation écrite par le webmaster du site qui n'a aucune valeur légale. 

Demander l'élagage d'un arbre en vous appuyant sur les dires d'un site internet, alors que rien n'est mentionné sur le texte de loi, semble un peu léger. 

Seul un juge, au terme d'une procédure, pourra décider du bien fondé de votre requête et obliger l'élagage de l'arbre. Autant vous dire que ce n'est pas gagné d'avance : les arbres poussent , la nature étant faite ainsi !

edouardjuliette · Answer

re
oui effectivement ça pousse mais il ne s'agit pas là d'un arbre mais d'un mur de connifére ne laissant plus passé le soleil
17 h on allume plus de clarté

Foyer · Answer

Re ,

Si vous consultez l'article 671 du code civil, vous trouverez votre reponse.

La hauteur legalement autorisée peut-etre modifiée au niveau local, c'est la raison pour laquelle je vous avais invite a contacter la mairie.

titeuf · Answer

arbre ou haie, il s'agit de la pousse naturelle de la végétation.... à moins que, comme le signale foyer, cette haie ne respecte pas le 671 du CC ou la réglementation locale.

Ensoleillement

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