Ensoleillement
Résolu
edouardjuliette
Messages postés
150
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
-
12 oct. 2010 à 10:23
titeuf - 12 oct. 2010 à 16:16
titeuf - 12 oct. 2010 à 16:16
A voir également:
- Ensoleillement
- Forum perte d'ensoleillement - Forum Immobilier
- Perte d ensoleillement et gros vis à vis. - Forum Voisinage
- Calcul perte d'ensoleillement - Forum Habitation
- Contester un permis de construire pour perte d'ensoleillement - Guide
- Perte ensoleillement arbre jurisprudence ✓ - Forum Voisinage
8 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 12/10/2010 à 10:35
Modifié par Foyer le 12/10/2010 à 10:35
Bonjour ,
Renseignez vous aupres de votre mairie pour connaitre la hauteur autorisée de ces separations pour votre commune. A defaut de prescription "propre" a votre commune, c'est la loi qui s'applique .
Renseignez vous aupres de votre mairie pour connaitre la hauteur autorisée de ces separations pour votre commune. A defaut de prescription "propre" a votre commune, c'est la loi qui s'applique .
edouardjuliette
Messages postés
150
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
3
Modifié par edouardjuliette le 12/10/2010 à 11:23
Modifié par edouardjuliette le 12/10/2010 à 11:23
bonjour
oui mais l'additif est il d' actualité?
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
'actualité sur le 673
oui mais l'additif est il d' actualité?
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
'actualité sur le 673
L'article du code civil fait loi.
Cet article parle uniquement de branches, de fruits, de racines, de ronces et brindilles mais pas d'ensoleillement.
Quand à l'additif, d'où le sortez vous ?
Cet article parle uniquement de branches, de fruits, de racines, de ronces et brindilles mais pas d'ensoleillement.
Quand à l'additif, d'où le sortez vous ?
edouardjuliette
Messages postés
150
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
3
12 oct. 2010 à 11:42
12 oct. 2010 à 11:42
La réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux en France
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il s'agit d'une simple interprétation écrite par le webmaster du site qui n'a aucune valeur légale.
Demander l'élagage d'un arbre en vous appuyant sur les dires d'un site internet, alors que rien n'est mentionné sur le texte de loi, semble un peu léger.
Seul un juge, au terme d'une procédure, pourra décider du bien fondé de votre requête et obliger l'élagage de l'arbre. Autant vous dire que ce n'est pas gagné d'avance : les arbres poussent , la nature étant faite ainsi !
Demander l'élagage d'un arbre en vous appuyant sur les dires d'un site internet, alors que rien n'est mentionné sur le texte de loi, semble un peu léger.
Seul un juge, au terme d'une procédure, pourra décider du bien fondé de votre requête et obliger l'élagage de l'arbre. Autant vous dire que ce n'est pas gagné d'avance : les arbres poussent , la nature étant faite ainsi !
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 12/10/2010 à 15:52
Modifié par Foyer le 12/10/2010 à 15:52
Bonjour titeuf ,
Voir article 673 du code civil concernant l'elagage ! Et ce n'est pas le webmaster qui l'a écrit .. cet article .
Voir article 673 du code civil concernant l'elagage ! Et ce n'est pas le webmaster qui l'a écrit .. cet article .
edouardjuliette
Messages postés
150
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
3
12 oct. 2010 à 14:28
12 oct. 2010 à 14:28
re
oui effectivement ça pousse mais il ne s'agit pas là d'un arbre mais d'un mur de connifére ne laissant plus passé le soleil
17 h on allume plus de clarté
oui effectivement ça pousse mais il ne s'agit pas là d'un arbre mais d'un mur de connifére ne laissant plus passé le soleil
17 h on allume plus de clarté
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
12 oct. 2010 à 16:03
12 oct. 2010 à 16:03
Re ,
Si vous consultez l'article 671 du code civil, vous trouverez votre reponse.
La hauteur legalement autorisée peut-etre modifiée au niveau local, c'est la raison pour laquelle je vous avais invite a contacter la mairie.
Si vous consultez l'article 671 du code civil, vous trouverez votre reponse.
La hauteur legalement autorisée peut-etre modifiée au niveau local, c'est la raison pour laquelle je vous avais invite a contacter la mairie.