ouverture porte fenêtre sur petite cour commune

Question

Bonjour,

Il s'agit de deux maisons face à face (dont une est la mienne) .Les deux maisons sont séparées par une cour commune qui est commune aux 2 maisons. Entre la maison qui doit pratiquer l'ouverture et la cour commune, le propriétaire a 1 m 70, puis c'est la cour commune. Ce propriétaire veut ouvrir une porte fenêtre au 2ème étage sur une façade de 8 mètres de haut environ donnant directement sur ma maison. Qui dit porte fenêtre 2ème étage, dit balcon.
1/ la distance doit elle être prise jusqu'à la cour commune soit 1 m 70 ou de sa maison à ma maison soit environ 6 m (y incluant la cour commune)
Comment, dans ce cas, doit-on prendre les distances ?
2/ Le propriétaire qui veut créer l'ouverture doit-il demander l'autorisation à l'autre propriétaire d'en face avec lequel il a la cour en commun ?
3/où puis-je m'adresser pour avoir confirmation si le propriétaire a déposé un permis de création d'ouverture ? apparemment rien n'a été fait ?
Quel recours ai-je ?
Ce propriétaire avait une porte fenêtre sur une autre façade, ne donnant pas sur ma maison,  qu'il a condamné (je suppose sans autorisation aussi) pour ouvrir celle dont on parle ci-dessus.
Puis-je m'opposer à cette ouverture, ? Le Code Civil indique 1 m 90, il n'y a qu'1 m 70 env.  jusqu'à la cour en commun ?
Merci de m'éclairer.

Med · Answer

Bonjour,  

     La cour est commune d'une part, et en plus il est à 1,70 m en retrait de cette cour, donc je ne vois pas ce qui pourrait lui interdire de pratiquer cette ouverture.   S'il voulait faire une porte piétonnière, il pourrait tout à fait la faire s'il a droit à la cour. 

     La seule chose c'est qu'il lui faut une autorisation de travaux., délivrée par la mairie. 

     Vous-même n'avez vous aucune ouverture sur cette cour ??? et à combien de distance êtes-vous de cette cour ???

140170 · Answer

Merci pour votre réponse
Je pensais qu'il fallait être à une distance de 1 m 90 ? de la cour commune ou de ma maison ?  Ne doit-il pas me (nous) demander l'autorisation puisque la cour est commune en fait entre 3 propriétaires (lui, moi et une autre personne). En définitive la cour est une <gras>copropriété à 3. Peut-on faire ce que l'on veut ?. Le bâtiment dans laquelle doit être pratiquée l'ouverture a  une hauteur de + de 8 mètres n'y a-t-il pas de conraintes aussi ? j'ai cru comprendre que La hauteur du bâtiment jouait aussi ds les distances à respecter ? Peut-il faire un balcon ? Cette porte fenêtre plongera directement sur ma maison.
En ce qui concerne ma maison celle-ci donne directement sur la cour commune(elle date de 1798).
C'est uniquement la Mairie qui donne cette autorisation ? via la DDE ?

Merci

Paris... · Answer

Bonjour, Apparemment, ce serait une vue dite << droite >>. Ce type d'ouverture doit être situé à une distance minimale de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678, C. civ.). - Si la façade ouvre sur une terrasse : la distance se mesure à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture a été créée. - Si la façade ouvre sur un balcon : la distance se mesure depuis le rebord du balcon le plus proche de la limite séparative des deux propriétés (art. 679, C. civ.). - Lorsque les deux fonds sont séparés par une cour ou un chemin, on évalue la distance légale à partir de la limite séparative des propriétés et de la cour ou du chemin.

Med · Answer

Bonjour,     Si cette fenêtre plonge chez vous, c'est réciproque.

Vous ne dites pas à quelle distance votre maison se trouve de la cour commune. Vu l'ancienneté, il est probable qu'elle n'a pas du tout de recul, et vous avez pourtant vos portes et vos fenêtres.

bern29 · Answer

Il faut déjà savoir la définition précise de cette cour, si il s'agit d'une servitude de cour commune au sens de l'urbanisme ou un cour commune en copropriété.

140170 · Answer

L'ensemble des bâtiments appartenait à mon père. Lors de la succession suite au décès de mon père, cet ensemble a été partagé en 3.
Sur l'acte notarié il est indiqué pour la parcelle de la cour C730 :
DROITS INDIVIS (1/2) sur Section C n° 730 (cour),
puis
Article 2 - la moitié indivise de : 
la parcelle C 730 (sol) = cour  
puis ensuite :
pour chaque attribution  :
- Le tiers de l'article 2 de la masse des biens à partager 
  soit un sixième sise à ....
Indiqué ainsi : est-ce une copropriété ? 
Ma maison n'a aucun recul sur la dite cour, quand je sors de chez moi je suis directement sur la cour C 730

bern29 · Answer

dans ce cas il s'agit d'une servitude de cour commune issue d'une division par destination du père de famille.
cette servitude permet donc l'ouverture sans création de vue,donc pas de limite de distance à respecter

140170 · Answer

Bonjour,
Vous dites permet l'ouverture "sans création de vue", pourquoi sans création de vue ?
Une demande de permis de construire auprès de la Mairie est nécessaire néanmoins.

140170 · Answer

je reviens sur Ouverture "sans création de vue : voulez-vous dire "jours de souffrance" ??

bern29 · Answer

non, il ne peut y avoir de création de vue si les deux propriétés sont séparées par soit : une voie communale, une servitude de passage, ou de cour commune.
la distance de 1m90  ne s'applique que sur 2 propriétés contigus.

140170 · Answer

Donc une ouverture de porte fenêtre ne peut être créer par l'autre propriétaire !

bern29 · Answer

si, toutes ouvertures peuvent êtres crées sans le respect des distances prévues par le code civil : du fait de la servitude de cour commune.

140170 · Answer

Merci, vous m'avez bien éclairé  



Une autre question : Sur une façade, lorsqu'on condamne une porte fenêtre et que 
l'on  ouvre deux autres porte fenêtres de celle qui a été condamnée, doit on demander une autorisation ?

Ouverture porte fenêtre sur petite cour commune

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