Vente d'un appartement sans son garage?
ptitenanou66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 08:48
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condorcet
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22 mars 2013 à 08:48
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Seulement je ne sais pas si c'est possible vu que le garage est loué avec l'appartement?
Il fait partie du contrat de location.
Vous ne pouvez le vendre sans l'accord du locataire qui va, aussitôt, demander un avenant au bail fixant un loyer moins élevé.
D'autre part, si ce garage est un lot spécifique détaché de l'habitation, situation se présentant dans une co-propriété (appartement lot n° 1, garage lot n°2), vous n'aurez pas de difficulté. Dans le cas contraire, il sera impossible de le détacher de la propriété du logement.
Il fait partie du contrat de location.
Vous ne pouvez le vendre sans l'accord du locataire qui va, aussitôt, demander un avenant au bail fixant un loyer moins élevé.
D'autre part, si ce garage est un lot spécifique détaché de l'habitation, situation se présentant dans une co-propriété (appartement lot n° 1, garage lot n°2), vous n'aurez pas de difficulté. Dans le cas contraire, il sera impossible de le détacher de la propriété du logement.
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