Vente d'un appartement sans son garage?
ptitenanou66
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
-
21 mars 2013 à 22:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 08:48
A voir également:
- Vendre appartement et garage séparément
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Garantie garage - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 mars 2013 à 08:48
22 mars 2013 à 08:48
Seulement je ne sais pas si c'est possible vu que le garage est loué avec l'appartement?
Il fait partie du contrat de location.
Vous ne pouvez le vendre sans l'accord du locataire qui va, aussitôt, demander un avenant au bail fixant un loyer moins élevé.
D'autre part, si ce garage est un lot spécifique détaché de l'habitation, situation se présentant dans une co-propriété (appartement lot n° 1, garage lot n°2), vous n'aurez pas de difficulté. Dans le cas contraire, il sera impossible de le détacher de la propriété du logement.
Il fait partie du contrat de location.
Vous ne pouvez le vendre sans l'accord du locataire qui va, aussitôt, demander un avenant au bail fixant un loyer moins élevé.
D'autre part, si ce garage est un lot spécifique détaché de l'habitation, situation se présentant dans une co-propriété (appartement lot n° 1, garage lot n°2), vous n'aurez pas de difficulté. Dans le cas contraire, il sera impossible de le détacher de la propriété du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...