Autoentrepreneur, kBis et refus de vente

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jeudi 21 mars 2013
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21 mars 2013
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 homair73 -
Bonjour,

1) Comme signalé ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4813348-auto-entrepreneur-et-extrait-kbis les autoentrepreneurs n'ont pas la possibilité d'avoir un extrait kBis sans s'inscrire au registre du commerce.

2) Il me semble me souvenir que le "refus de vente" est interdit, du moins dans le domaine Grand Public.

d'où des questions :

A) Une société peut-elle ostraciser une partie des professionnels (ceux qui n'ont qu'un SIRET) en refusant l'accès à leur magasin sans kBis (autrement dit, l'inscription obligatoire au SIRENE est-elle insuffisante ?)

B) Si c'est assimilé à un refus de vente caractérisé, comment agir à moindre frais ? (à moindre frais car si on s'adresse à eux, c'est pour avoir des prix intéressants nous permettant de gagner notre vie !)

Bien cordialement,

Michel, autoentrepreneur dans le bâtiment.

1 réponse

Bonjour,

Un autoentrepreneur est un professionnel., même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'être en possession d'un k ou kbis.

Le refus de vente entre professionnels peut être admis, sous certaines conditions.
Mais si ce refus de vente pour motif légitime ne peut être démontré et cause un préjudice, il peut entraîner la condamnation par le juge.