Autoentrepreneur, kBis et refus de vente
Loskikos92
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jeudi 21 mars 2013
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homair73 - 21 mars 2013 à 18:07
homair73 - 21 mars 2013 à 18:07
A voir également:
- Autoentrepreneur, kBis et refus de vente
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Kbis gratuit - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Un autoentrepreneur est un professionnel., même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'être en possession d'un k ou kbis.
Le refus de vente entre professionnels peut être admis, sous certaines conditions.
Mais si ce refus de vente pour motif légitime ne peut être démontré et cause un préjudice, il peut entraîner la condamnation par le juge.
Un autoentrepreneur est un professionnel., même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'être en possession d'un k ou kbis.
Le refus de vente entre professionnels peut être admis, sous certaines conditions.
Mais si ce refus de vente pour motif légitime ne peut être démontré et cause un préjudice, il peut entraîner la condamnation par le juge.