Versement acompte et clause annulation sur cgv
sanny91
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 19:22
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 19:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une clause d'annulation dans les cgv prévaut sur la loi, en cas de versement d'acompte que le client ne plus se rétracter et donc engager à payer la totalité de la prestation.
J'ai une cliente qui a décidé d'annuler mes services de coordination de jour j 7 mois avant la Reception à cause de cette clause.
Mais moi, je ne suis pas d'accord dans le sens ou j'ai refusé des clients pour leur prestation.
Que dois-je faire?
Cordialement.
Je souhaiterais savoir si une clause d'annulation dans les cgv prévaut sur la loi, en cas de versement d'acompte que le client ne plus se rétracter et donc engager à payer la totalité de la prestation.
J'ai une cliente qui a décidé d'annuler mes services de coordination de jour j 7 mois avant la Reception à cause de cette clause.
Mais moi, je ne suis pas d'accord dans le sens ou j'ai refusé des clients pour leur prestation.
Que dois-je faire?
Cordialement.
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21 mars 2013 à 10:25
21 mars 2013 à 10:25
Bonjour
et voilà la réponse :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
cdlt
et voilà la réponse :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
cdlt
sanny91
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 10:48
21 mars 2013 à 10:48
Bonjour domo76,
Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien même si j'ai une clause d'annulation. Ma clause n'est pas valable. Et donc mon client est engager jusqu'au bout sous peine de pénalité. C'est bien ça?
Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien même si j'ai une clause d'annulation. Ma clause n'est pas valable. Et donc mon client est engager jusqu'au bout sous peine de pénalité. C'est bien ça?
domdo76
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Modifié par domdo76 le 21/03/2013 à 19:24
Modifié par domdo76 le 21/03/2013 à 19:24
si votre clause prévoit plus de "largesse" que la Loi, la clause doit etre respectée.
la Loi est là comme base obligatoire, on n epeut en demander plus mais on peut en demander moins si accord entre les parties
la Loi est là comme base obligatoire, on n epeut en demander plus mais on peut en demander moins si accord entre les parties
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