Versement acompte et clause annulation sur cgv

sanny91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 10:18
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 19:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une clause d'annulation dans les cgv prévaut sur la loi, en cas de versement d'acompte que le client ne plus se rétracter et donc engager à payer la totalité de la prestation.

J'ai une cliente qui a décidé d'annuler mes services de coordination de jour j 7 mois avant la Reception à cause de cette clause.

Mais moi, je ne suis pas d'accord dans le sens ou j'ai refusé des clients pour leur prestation.

Que dois-je faire?

Cordialement.
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
21 mars 2013 à 10:25
Bonjour

et voilà la réponse :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir

cdlt
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sanny91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013
21 mars 2013 à 10:48
Bonjour domo76,

Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien même si j'ai une clause d'annulation. Ma clause n'est pas valable. Et donc mon client est engager jusqu'au bout sous peine de pénalité. C'est bien ça?
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
Modifié par domdo76 le 21/03/2013 à 19:24
si votre clause prévoit plus de "largesse" que la Loi, la clause doit etre respectée.
la Loi est là comme base obligatoire, on n epeut en demander plus mais on peut en demander moins si accord entre les parties
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