Versement acompte et clause annulation sur cgv
sanny91
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 19:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 19:22
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domdo76
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21 mars 2013 à 10:25
21 mars 2013 à 10:25
Bonjour
et voilà la réponse :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
cdlt
et voilà la réponse :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
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sanny91
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 10:48
21 mars 2013 à 10:48
Bonjour domo76,
Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien même si j'ai une clause d'annulation. Ma clause n'est pas valable. Et donc mon client est engager jusqu'au bout sous peine de pénalité. C'est bien ça?
Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien même si j'ai une clause d'annulation. Ma clause n'est pas valable. Et donc mon client est engager jusqu'au bout sous peine de pénalité. C'est bien ça?
domdo76
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Modifié par domdo76 le 21/03/2013 à 19:24
Modifié par domdo76 le 21/03/2013 à 19:24
si votre clause prévoit plus de "largesse" que la Loi, la clause doit etre respectée.
la Loi est là comme base obligatoire, on n epeut en demander plus mais on peut en demander moins si accord entre les parties
la Loi est là comme base obligatoire, on n epeut en demander plus mais on peut en demander moins si accord entre les parties