Exigibilité d'une créance ancienne
christine918
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27 mars 2015
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20 mars 2013 à 14:00
Gérard - 20 mars 2013 à 14:29
Gérard - 20 mars 2013 à 14:29
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3 réponses
La prescription de ce jugement et des actions d'exécution forcée ( saisies) ': 19.06.2018 (10 ans à compter de la loi publiée le 18.06.2008).
Faites vous confirmer éventuellement la véracité de ce jugement par le greffe du tribunal concerné .
Pour le reste, vous ne devez que ces cinq dernières années d'intêrets.
Il vous reste une possibilité d'opposition.
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Faites vous confirmer éventuellement la véracité de ce jugement par le greffe du tribunal concerné .
Pour le reste, vous ne devez que ces cinq dernières années d'intêrets.
Il vous reste une possibilité d'opposition.
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
christine918
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20 mars 2013 à 14:16
20 mars 2013 à 14:16
Merci Gérard pour votre réponse rapide
savez-vous si l'exécution de cet acte peut aller jusqu'au blocage de mon compte bancaire et saisies sur mon salaire ?
Pour le reste je n'ai pas beaucoup de biens à mon nom !
quel recours peut entreprendre credirec ?
savez-vous si l'exécution de cet acte peut aller jusqu'au blocage de mon compte bancaire et saisies sur mon salaire ?
Pour le reste je n'ai pas beaucoup de biens à mon nom !
quel recours peut entreprendre credirec ?
Les saisies possible c'est cela et, éventuellement, saisie mobilière.
A votre place je rencontrerais un avocat dans une Maison des Avocats ouverte auprès de chaque barreau.
Consultation dont le tarif est fonction des ressources et information sur l'assistance judiciaire possible.
L'utilité d'un avocat réside, dans votre cas, en sa capacité de négociation (montant et échéancier).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...