Permis de construire non conforme

etoflam Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 13:34
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 20 mars 2013 à 14:08
Madame, Monsieur, bonjour.

Je vous expose ici le problème.

Nous avons un chalet dans une petite copropriété de 6 lots.

Dernièrement un des chalet a été vendu. Le nouveau propriétaire souhaite faire bâtir un garage, non attenant à son chalet mais sur son terrain, ce qui avant la mise en place du nouveau P.O.S. et du règlement de co-propriété du lotissement, était impossible et interdit.

Un permis de construire a donc été déposé en mairie et validé par le maire. Jusque là tout va bien.

Hors le constructeur qui a réalisé les travaux et dont le chef d'entreprise fait partie de la commission d'urbanisme de la mairie, qui, d'autre part connait parfaitement le lotissement et ses contraintes techniques, puisqu'il y a construit 3 habitations, n'a pas respecté le permis de construire prétextant un problème lié aux évacuations.

Il s'avère surtout et en fait qu'il s'agit avant tout de problèmes de rampe d'accès a donc pour pallier ceux-ci, crée une plateforme surélevant d'autant le garage, dont le faîtage qui ne devait pas dépasser le niveau de la route, le terrain se trouvant environ 3m en contre-bas de la départementale, dépasse aujourd'hui allègrement celle-ci de plus de 2m.

Sur le plan de coupe du permis de construire accordé par la mairie, le garage devait entre enterré et son toit devait formé une plateforme engazonné prolongeant naturellement le bas-côté de la route, sans dépasser pour autant le faîtage du bâtiment principal sis sur le terrain.

Un des voisins constatant avec effroi, lors de l'élévation des murs du garage, s'est donc rendu à la mairie pour signaler les faits. Le maire a fait cesser immédiatement les travaux. Le propriétaire ainsi que son constructeur ont donc déposé un nouveau permis de construire modificatif en mairie. Ce que l'ensemble des autres propriétaires veulent dénoncer, compte tenu de l'aspect non esthétique de l'ensemble.
Nous souhaitons simplement que le propriétaire et le constructeur respectent le permis initial.

Peut-on obliger le maire à dresser "un procès verbal d'illégalité", mais surtout d'empêcher l'octroi du nouveau permis modificatif, celui stipulant que le garage serait amputé de 50 cm sur sa hauteur.

Et quels sont les autres recours ?

Nous souhaiterions simplement que le bâtiment soit construit tel qu'il a été prévu sur le permis de construire initial.

J'espère avoir été suffisamment concis dans mes explications.

Dans l'attente de vos conseils je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
20 mars 2013 à 14:08
si le permis modificatif respecte les règles, vous n'y pourrez rien, à condition que la construction respecte bien le permis accorsé. S'il ne respecte pas les règles il sera refusé.
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