Arrêt de travail
fanechok
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vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être arrêtée pour 3 semaines avec sorties autorisées.
Je suis bénévole pour une association (je donne des cours de sports après mes heures de travail) et je voulais savoir si cet arrêt de travail pouvait impacter mes interventions en tant que bénévole.
Merci de vos réponses avisées
Je viens d'être arrêtée pour 3 semaines avec sorties autorisées.
Je suis bénévole pour une association (je donne des cours de sports après mes heures de travail) et je voulais savoir si cet arrêt de travail pouvait impacter mes interventions en tant que bénévole.
Merci de vos réponses avisées
1 réponse
"Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie reste tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur . Dans ce sens, il ne peut exercer n'importe quelle activité durant son arrêt maladie.
L'acte de déloyauté qui peut lui être reproché doit consister en un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
L'exercice d'une activité bénévole n'ayant rien à voir avec l'activité professionnelle ne constitue pas en lui-même un manquement à cette obligation ( Cour de cassation, Chambre sociale, 4/6/2002 )."
A toi de voir si la pratique du sport est compatible avec le motif de ton arrêt.
L'acte de déloyauté qui peut lui être reproché doit consister en un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
L'exercice d'une activité bénévole n'ayant rien à voir avec l'activité professionnelle ne constitue pas en lui-même un manquement à cette obligation ( Cour de cassation, Chambre sociale, 4/6/2002 )."
A toi de voir si la pratique du sport est compatible avec le motif de ton arrêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...