Arrêt de travail
fanechok
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 19 mars 2013 à 22:53
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vinc22
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19 mars 2013 à 22:53
19 mars 2013 à 22:53
"Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie reste tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur . Dans ce sens, il ne peut exercer n'importe quelle activité durant son arrêt maladie.
L'acte de déloyauté qui peut lui être reproché doit consister en un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
L'exercice d'une activité bénévole n'ayant rien à voir avec l'activité professionnelle ne constitue pas en lui-même un manquement à cette obligation ( Cour de cassation, Chambre sociale, 4/6/2002 )."
A toi de voir si la pratique du sport est compatible avec le motif de ton arrêt.
L'acte de déloyauté qui peut lui être reproché doit consister en un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
L'exercice d'une activité bénévole n'ayant rien à voir avec l'activité professionnelle ne constitue pas en lui-même un manquement à cette obligation ( Cour de cassation, Chambre sociale, 4/6/2002 )."
A toi de voir si la pratique du sport est compatible avec le motif de ton arrêt.
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