Préavis reduit à 1 mois suite au préavis de 3 mois
lautat
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lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 20 mars 2013 à 22:53
lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 20 mars 2013 à 22:53
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La perte d'exploitation n'est pas un motif de préavis réduit.
lautat
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21 mars 2013
20 mars 2013 à 09:16
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Bonjour et merci de votre reponse,
Mon locataire persiste et nous dit ce matin par mail que cela est une perte d 'emplois involontaire et que il partira bien le 31/03.
Je vous remercie de vos conseils,
Mon locataire persiste et nous dit ce matin par mail que cela est une perte d 'emplois involontaire et que il partira bien le 31/03.
Je vous remercie de vos conseils,
maylin27
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20 mars 2013 à 09:23
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Il peut partir, mais il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps.
la perte d'emploi s'entend en droit immoblier :
- licenciement
- non renouvellement d'un cdd ou d'une mission d'intérim
- rupture conventionnelle
Cordialement
la perte d'emploi s'entend en droit immoblier :
- licenciement
- non renouvellement d'un cdd ou d'une mission d'intérim
- rupture conventionnelle
Cordialement
choubaka
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20 mars 2013 à 09:24
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il y était employé? ou patron?
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/03/2013 à 09:28
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si votre locataire perd son emploi au cours du préavis de 3mois il peut faire jouer le préavis réduit au cours de cette période (il devra pouvoir justifier que la perte d'emploi était réelle au moment de sa demande ... mais pas forcement vous fournir ce justificatif tout de suite)
le préavis réduit à 1 mois démarrera à réception d'un nouveau courrier recommandé indiquant ce motif
par exemple pour qu'il puisse se terminer le 31/03/2013
il faudrait que vous ayez reçu le nouveau préavis réduit le 28/02/13
le préavis réduit à 1 mois démarrera à réception d'un nouveau courrier recommandé indiquant ce motif
par exemple pour qu'il puisse se terminer le 31/03/2013
il faudrait que vous ayez reçu le nouveau préavis réduit le 28/02/13
domdo76
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20 mars 2013 à 09:27
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Bojour
Attendons lla réponse de la question posée par Choubaka, car effectivement s'il est "patron" pas de préavis réduit
cdlt
Attendons lla réponse de la question posée par Choubaka, car effectivement s'il est "patron" pas de préavis réduit
cdlt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/03/2013 à 09:33
Modifié par maylin27 le 20/03/2013 à 09:33
bonjour domdo,
meme si salarié.... La perte d'exploitation d'une entreprise n'est pas un motif pour réduire le préavis du locataire sauf si licencié...
meme si salarié.... La perte d'exploitation d'une entreprise n'est pas un motif pour réduire le préavis du locataire sauf si licencié...
domdo76
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20 mars 2013 à 09:37
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et s'il est mis en chomage technique x temps ?!!
maylin27
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20 mars 2013 à 09:38
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etre en chomage technique ne releve pas du préavis réduit.....puisqu'il n'est pas licencié
domdo76
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20 mars 2013 à 09:39
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d'ac d'ac
lautat
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21 mars 2013
20 mars 2013 à 09:47
20 mars 2013 à 09:47
Je vous remerci tous de votre aide
Il est le patron d'une explotation de location de bateaux qui a été incendié ( feu criminel ).
cordialement,
Il est le patron d'une explotation de location de bateaux qui a été incendié ( feu criminel ).
cordialement,
bailleurx
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20 mars 2013 à 09:48
20 mars 2013 à 09:48
il ne peut donc pas être licencié...
choubaka
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20 mars 2013 à 09:51
20 mars 2013 à 09:51
donc pas de préavis réduit
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lautat
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20 mars 2013 à 09:54
20 mars 2013 à 09:54
cela voudras dire qu'un patron n'a pas droit au préavis reduit car il ne peut etre licencié......seuls les emplyés peuvent beneficier de cette mesure légale ?
bailleurx
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20 mars 2013 à 10:04
20 mars 2013 à 10:04
ben oui puisque ça dépend les motifs énoncés dans la loi
lautat
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20 mars 2013 à 22:01
20 mars 2013 à 22:01
mon locataire s enerve et n'accepte pas la raison
maylin27
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20 mars 2013 à 22:44
20 mars 2013 à 22:44
et bien qu'il s'enerve le petit..... Voila de quoi le calmer !!
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD
Cordialement
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD
Cordialement
lautat
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21 mars 2013
20 mars 2013 à 22:53
20 mars 2013 à 22:53
merci maylin de ce texte qui m'aidera je l'espère
de plus il vient de m'annoncer qu'il n'est pas disponible pour les visites avant mardi....la plupart des gens visitent soit samedi soit lundi
j'ai meme mis dans mon annonce que l'appartement pourras etre libre au 01/04 pour l'aider dans sa situation
de plus il vient de m'annoncer qu'il n'est pas disponible pour les visites avant mardi....la plupart des gens visitent soit samedi soit lundi
j'ai meme mis dans mon annonce que l'appartement pourras etre libre au 01/04 pour l'aider dans sa situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2013 à 09:29