Préavis reduit à 1 mois suite au préavis de 3 mois
lautat
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lautat Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre locataire nous a signifié congée avec préavis de 3 mois par courrier RAC.Son bail se terminera le 27/05/2013 Entretemps son entreprise a subi un feu et il nous dit qu il y une perte d exploitation. Il nous fait parvenir un mail nous disant qu'il mettras fin à son bail le 31/03/2013.
As t il la possibilité de transformer son congée initial de 3 mois en 1 mois?
Doit il nous adresser de nouveau un courrir RAC avec le justificatif?
Je vous remerci de vos reponses,
Notre locataire nous a signifié congée avec préavis de 3 mois par courrier RAC.Son bail se terminera le 27/05/2013 Entretemps son entreprise a subi un feu et il nous dit qu il y une perte d exploitation. Il nous fait parvenir un mail nous disant qu'il mettras fin à son bail le 31/03/2013.
As t il la possibilité de transformer son congée initial de 3 mois en 1 mois?
Doit il nous adresser de nouveau un courrir RAC avec le justificatif?
Je vous remerci de vos reponses,
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7 réponses
La perte d'exploitation n'est pas un motif de préavis réduit.
bailleurx
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sauf s'il y a fermeture definitive de l'étatblissment
Bonjour et merci de votre reponse,
Mon locataire persiste et nous dit ce matin par mail que cela est une perte d 'emplois involontaire et que il partira bien le 31/03.
Je vous remercie de vos conseils,
Mon locataire persiste et nous dit ce matin par mail que cela est une perte d 'emplois involontaire et que il partira bien le 31/03.
Je vous remercie de vos conseils,
si votre locataire perd son emploi au cours du préavis de 3mois il peut faire jouer le préavis réduit au cours de cette période (il devra pouvoir justifier que la perte d'emploi était réelle au moment de sa demande ... mais pas forcement vous fournir ce justificatif tout de suite)
le préavis réduit à 1 mois démarrera à réception d'un nouveau courrier recommandé indiquant ce motif
par exemple pour qu'il puisse se terminer le 31/03/2013
il faudrait que vous ayez reçu le nouveau préavis réduit le 28/02/13
le préavis réduit à 1 mois démarrera à réception d'un nouveau courrier recommandé indiquant ce motif
par exemple pour qu'il puisse se terminer le 31/03/2013
il faudrait que vous ayez reçu le nouveau préavis réduit le 28/02/13
Je vous remerci tous de votre aide
Il est le patron d'une explotation de location de bateaux qui a été incendié ( feu criminel ).
cordialement,
Il est le patron d'une explotation de location de bateaux qui a été incendié ( feu criminel ).
cordialement,
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cela voudras dire qu'un patron n'a pas droit au préavis reduit car il ne peut etre licencié......seuls les emplyés peuvent beneficier de cette mesure légale ?
et bien qu'il s'enerve le petit..... Voila de quoi le calmer !!
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD
Cordialement
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...