CREDIREC
mamou72
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mamou72 Messages postés 85 Statut Membre -
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Bonjour,
en surendettement depuis 2009, parmi les créanciers le Crédit lyonnais, depuis 2010 aucun prélevement ni relance de courrier; ce jour je reçois un courrier de crédirec, me demandant un nombre de chéques pour régler la dette. Est ce que le jugement émis lors du surendettement leur permet de me poursuivre.Que dois je faire ? merci de votre aide.
en surendettement depuis 2009, parmi les créanciers le Crédit lyonnais, depuis 2010 aucun prélevement ni relance de courrier; ce jour je reçois un courrier de crédirec, me demandant un nombre de chéques pour régler la dette. Est ce que le jugement émis lors du surendettement leur permet de me poursuivre.Que dois je faire ? merci de votre aide.
2 réponses
Il existe une forclusion biennale prévue au dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Donc, si aucun paiement n'a été effectué considérez que l'action en justice de la part du créancier n' est plus possible
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Donc, si aucun paiement n'a été effectué considérez que l'action en justice de la part du créancier n' est plus possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...