Accès à ma propriété
gregmurf
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ADM.Alain Messages postés 33 Statut Membre -
ADM.Alain Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
je suis confronté au problème suivant: l'accès à ma propriété est n'est pas complètement communal. Un petit bout de parcelle est encore privé et aucun droit de passage n'a été rédigé pour celle-ci me concernant.
Récemment un acte (si celà peut se nommer ainsi) a été signé en mairie stipulant que le propriétaire de cette parcelle acceptait de la vendre à la commune.
Pour officialiser celà, il ne manquait plus que l'acte notarié. Mais le propriétaire refuse de signer ce dernier...
La commune peut-elle exercer son droit de préemption ? A-t-elle un autre moyen d'obliger cette personne à vendre cette parcelle comme stipulé dans l'acte signé en mairie et si oui, quel moyen ?
Merci d'avance de vos réponses !!
Cdlt
je suis confronté au problème suivant: l'accès à ma propriété est n'est pas complètement communal. Un petit bout de parcelle est encore privé et aucun droit de passage n'a été rédigé pour celle-ci me concernant.
Récemment un acte (si celà peut se nommer ainsi) a été signé en mairie stipulant que le propriétaire de cette parcelle acceptait de la vendre à la commune.
Pour officialiser celà, il ne manquait plus que l'acte notarié. Mais le propriétaire refuse de signer ce dernier...
La commune peut-elle exercer son droit de préemption ? A-t-elle un autre moyen d'obliger cette personne à vendre cette parcelle comme stipulé dans l'acte signé en mairie et si oui, quel moyen ?
Merci d'avance de vos réponses !!
Cdlt
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3 réponses
Bonjour. Reformulez votre question car je ne comprend pas tout. Un droit de préemption ne peut s'exercer que si le propriétaire vend. Sinon c'est une autre procédure, comme l'expropriation... soumis à d'autres règles. cdt
En gros, je suis obligé de passer sur une parcelle privée pour accéder à mon terrain. Le propriétaire de cette parcelle a signé un papier en mairie stipulant qu'il acceptait de vendre cette parcelle à la commune (pour que le chemin d'accès à mon terrain soit entièrement communal ) mais il refuse depuis de signer l'acte notarié. Je voulais simplement savoir comment la mairie pouvait l'obliger à finaliser la vente pour que je puisse enfin accéder à mon terrain "légalement".
c est bien le pb de la mairie. si votre parcelle est entourée d'autres parcelles privées, et qu'elle n'a donc pas d'accès, elle ne peut pas être considérée comme constructible. et je crois deviner que vous avez votre maison sur ce terrain. A la mairie de solutionner cela, pas à vous. (aucun doit de passage sur votre acte d'acquisition ???) cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...