Accès à ma propriété

gregmurf Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 18 mars 2013 à 20:38
ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 18 mars 2013 à 22:28
Bonjour,
je suis confronté au problème suivant: l'accès à ma propriété est n'est pas complètement communal. Un petit bout de parcelle est encore privé et aucun droit de passage n'a été rédigé pour celle-ci me concernant.
Récemment un acte (si celà peut se nommer ainsi) a été signé en mairie stipulant que le propriétaire de cette parcelle acceptait de la vendre à la commune.
Pour officialiser celà, il ne manquait plus que l'acte notarié. Mais le propriétaire refuse de signer ce dernier...
La commune peut-elle exercer son droit de préemption ? A-t-elle un autre moyen d'obliger cette personne à vendre cette parcelle comme stipulé dans l'acte signé en mairie et si oui, quel moyen ?

Merci d'avance de vos réponses !!

Cdlt

3 réponses

ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 5
18 mars 2013 à 21:20
Bonjour. Reformulez votre question car je ne comprend pas tout. Un droit de préemption ne peut s'exercer que si le propriétaire vend. Sinon c'est une autre procédure, comme l'expropriation... soumis à d'autres règles. cdt
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gregmurf Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 4
18 mars 2013 à 22:17
En gros, je suis obligé de passer sur une parcelle privée pour accéder à mon terrain. Le propriétaire de cette parcelle a signé un papier en mairie stipulant qu'il acceptait de vendre cette parcelle à la commune (pour que le chemin d'accès à mon terrain soit entièrement communal ) mais il refuse depuis de signer l'acte notarié. Je voulais simplement savoir comment la mairie pouvait l'obliger à finaliser la vente pour que je puisse enfin accéder à mon terrain "légalement".
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ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 5
18 mars 2013 à 22:28
c est bien le pb de la mairie. si votre parcelle est entourée d'autres parcelles privées, et qu'elle n'a donc pas d'accès, elle ne peut pas être considérée comme constructible. et je crois deviner que vous avez votre maison sur ce terrain. A la mairie de solutionner cela, pas à vous. (aucun doit de passage sur votre acte d'acquisition ???) cdt
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