Location sans quittance - loyer regle en especes - bail
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doromaya
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Modifié par doromaya le 20/03/2013 à 08:39
S74 - 4 nov. 2019 à 15:35
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Theo-Home_n_go
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vendredi 8 mars 2013
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29 avril 2013
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Modifié par Theo-Home_n_go le 20/03/2013 à 10:30
Modifié par Theo-Home_n_go le 20/03/2013 à 10:30
Bonjour,
Etant donné qu'il y a un bail, il y a un contrat. Il y a donc une trace de votre location, même sans les quittances (qu'il a effectivement obligation de vous fournir, si ce n'est de son plein gré au minimum à votre demande, gratuitement). Il ne peut absolument pas vous mettre dehors du jour au lendemain puisque, même s'il ne vous déclare pas, vous êtes locataire de droit (grâce au bail) et de ce fait, il lui faudra entamer une procédure pour votre expulsion qui ne peut se faire que via huissier, la faire lui-même la rendrait totalement illégale. Vous vous doutez bien que, ne déclarant pas la location, il ne prendra pas le risque de contacter un juge pour vous mettre dehors.
Le mode de règlement du loyer reste à la discrétion de chacun, il s'agit d'un accord que passent le locataire et le propriétaire. Effectivement, le fait qu'il n'y ait aucune trace du fait que vous payez vos loyers comme il faut pourrait être gênant car il pourrait arguer du fait que vous ne tenez pas vos engagements. Mais là encore, pour s'en plaindre, encore faudrait-il démarrer une procédure judiciaire, et donc s'exposer aux risques liés à sa non-déclaration.
Je ne connais évidemment pas cette personne, mais faire quoi que ce soit contre vous l'exposerait à des poursuites et je doute que cela l'arrange au final.
A moins évidemment que son empressement soudain ne soit dû, justement, à une procédure à son encontre par le fisc pour ce manque de déclaration, auquel cas il est compréhensible qu'il souhaite faire disparaître toute trace de location pour faire annuler le jugement ... Ne cédez donc sous aucun prétexte, c'est bel et bien lui qui est en situation instable, pas vous. Selon le degré de confiance que vous lui accordez, je vous suggérerai même de faire une copie de votre bail et de la donner à quelqu'un de confiance, juste au cas où, notamment s'il a un double des clés de l'appartement. S'il est effectivement poursuivi par la justice et qu'il essaie de supprimer toute trace de la location pour que la poursuite n'aboutisse pas, il n'y a que ce bail qui lui pose problème. Vous devez absolument le garder.
Si vous craignez une action en justice à votre encontre de sa part, je doute qu'elle se termine à son avantage. En effet, s'il n'y a pas de trace de vos paiements, il n'y a pas non plus trace d'une quelconque réclamation de loyer impayé de sa part (pas de lettre en Recommandé avec Avis de Réception). Etant donné qu'il a fraudé le fisc (et je serais tenté de dire qu'il y a une procédure à son encontre actuellement au vu de sa réaction soudaine), je doute qu'un juge accorde plus de crédit à sa version qu'à la vôtre.
Dans tous les cas, ne cédez pas, il y a très peu de risques que ce soit vous qui ayez des problèmes. Cependant, vous devriez tout de même chercher un autre appartement, d'une part à cause de ces problèmes actuels qui pourraient dégénérer mais également parce qu'il n'est pas impossible que le fisc lui réclamant des impôts non-déclarés, il soit obligé de vendre l'appartement pour les payer. C'est une éventualité.
Cordialement,
Théo
Etant donné qu'il y a un bail, il y a un contrat. Il y a donc une trace de votre location, même sans les quittances (qu'il a effectivement obligation de vous fournir, si ce n'est de son plein gré au minimum à votre demande, gratuitement). Il ne peut absolument pas vous mettre dehors du jour au lendemain puisque, même s'il ne vous déclare pas, vous êtes locataire de droit (grâce au bail) et de ce fait, il lui faudra entamer une procédure pour votre expulsion qui ne peut se faire que via huissier, la faire lui-même la rendrait totalement illégale. Vous vous doutez bien que, ne déclarant pas la location, il ne prendra pas le risque de contacter un juge pour vous mettre dehors.
Le mode de règlement du loyer reste à la discrétion de chacun, il s'agit d'un accord que passent le locataire et le propriétaire. Effectivement, le fait qu'il n'y ait aucune trace du fait que vous payez vos loyers comme il faut pourrait être gênant car il pourrait arguer du fait que vous ne tenez pas vos engagements. Mais là encore, pour s'en plaindre, encore faudrait-il démarrer une procédure judiciaire, et donc s'exposer aux risques liés à sa non-déclaration.
Je ne connais évidemment pas cette personne, mais faire quoi que ce soit contre vous l'exposerait à des poursuites et je doute que cela l'arrange au final.
A moins évidemment que son empressement soudain ne soit dû, justement, à une procédure à son encontre par le fisc pour ce manque de déclaration, auquel cas il est compréhensible qu'il souhaite faire disparaître toute trace de location pour faire annuler le jugement ... Ne cédez donc sous aucun prétexte, c'est bel et bien lui qui est en situation instable, pas vous. Selon le degré de confiance que vous lui accordez, je vous suggérerai même de faire une copie de votre bail et de la donner à quelqu'un de confiance, juste au cas où, notamment s'il a un double des clés de l'appartement. S'il est effectivement poursuivi par la justice et qu'il essaie de supprimer toute trace de la location pour que la poursuite n'aboutisse pas, il n'y a que ce bail qui lui pose problème. Vous devez absolument le garder.
Si vous craignez une action en justice à votre encontre de sa part, je doute qu'elle se termine à son avantage. En effet, s'il n'y a pas de trace de vos paiements, il n'y a pas non plus trace d'une quelconque réclamation de loyer impayé de sa part (pas de lettre en Recommandé avec Avis de Réception). Etant donné qu'il a fraudé le fisc (et je serais tenté de dire qu'il y a une procédure à son encontre actuellement au vu de sa réaction soudaine), je doute qu'un juge accorde plus de crédit à sa version qu'à la vôtre.
Dans tous les cas, ne cédez pas, il y a très peu de risques que ce soit vous qui ayez des problèmes. Cependant, vous devriez tout de même chercher un autre appartement, d'une part à cause de ces problèmes actuels qui pourraient dégénérer mais également parce qu'il n'est pas impossible que le fisc lui réclamant des impôts non-déclarés, il soit obligé de vendre l'appartement pour les payer. C'est une éventualité.
Cordialement,
Théo
ginto5
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20 mars 2013 à 09:40
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Bonjour,
La délivrance d'une quittance fait partie des obligations légales du propriétaire qui loue un logement.
Le fait qu'il ne déclare pas ce revenu est son problème.
Payez-vous une taxe d'habitation ?
La délivrance d'une quittance fait partie des obligations légales du propriétaire qui loue un logement.
Le fait qu'il ne déclare pas ce revenu est son problème.
Payez-vous une taxe d'habitation ?
ginto5
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20 mars 2013 à 16:44
20 mars 2013 à 16:44
Etrange !
Puisque vous payez une TH, cela prouve que vous habitez a cette adresse et que le propriétaire est censé encaisser des loyers correspondants.
Ne donnez surtout pas l'original de votre bail !
Et répondez au propriétaire que s'il continue ses menaces, vous allez direct voir le fisc.
Puisque vous payez une TH, cela prouve que vous habitez a cette adresse et que le propriétaire est censé encaisser des loyers correspondants.
Ne donnez surtout pas l'original de votre bail !
Et répondez au propriétaire que s'il continue ses menaces, vous allez direct voir le fisc.
bailleurx
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20 mars 2013 à 16:58
20 mars 2013 à 16:58
pk irait il voir le fisc
chcun sa place
le locataire n'a pas à s'occuper des histoire de declararation du propriétaire
mais il a defendre ses droit de locataire
donc dans son cas doromaya doit prouver qu'il paye bien ces loyers et c'est la que sa situation se complique
donc le courrier recommandé fera preuve (sauf contestation du propriétaire)
chcun sa place
le locataire n'a pas à s'occuper des histoire de declararation du propriétaire
mais il a defendre ses droit de locataire
donc dans son cas doromaya doit prouver qu'il paye bien ces loyers et c'est la que sa situation se complique
donc le courrier recommandé fera preuve (sauf contestation du propriétaire)
ginto5
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21 mars 2013 à 07:37
21 mars 2013 à 07:37
J'ai parlé de menaces, pas de passer aux actes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 20/03/2013 à 10:36
cependant à l'avenir je serais vous je réglerais mes loyers soit en echange d'un trace écrite soit par mandat precisant payement loyer mois de ...
soit par viremnt (si vous avez son n° de compte
et je doublerais ma securité par un courrier recommandé avec AR explicitant la situation
même si ce courrier reste entre vous, il vous permettra de faire preuve de la situation à un moment donné
et obligera votre "propriétaire" à apporter une réponse précise, car ne pas répondre reviendrait à reconnaitre que telle est la situation réelle (ce qui vous servirait d'argument)
en tous cas vous l'enfermez ici dans sa propre situation et vous vous dégagez de toute responsabilité
20 mars 2013 à 10:47
21 mars 2013 à 12:34