location sans quittance - loyer regle en especes - bail Résolu

Question

Bonjour,  
Nous louons depuis 4ans  à une personne de notre famille, celle ci refuse de nous remettre les quittances de loyer, nous règlons tous les mois en espèces jusqu'à ce jour aucun problème mais depuis le mois dernier il commence à me dire que je ne paie pas voir plus  que je suis entretenue car il ne déclare pas le loyer - me l'a dit verbalement - nous avons établit un bail (heureusement) mais celui ci menace de me mettre dehors exige que je lui donne la copie de mon bail pour qu'il n'y ai plus aucune trace de location - aucun courrier de sa part tout est verbal -que puis je faire ? peut il me mettre dehors du jour au lendemain?

Theo-Home_n_go · Accepted Answer

Bonjour,   

Etant donné qu'il y a un bail, il y a un contrat. Il y a donc une trace de votre location, même sans les quittances (qu'il a effectivement obligation de vous fournir, si ce n'est de son plein gré au minimum à votre demande, gratuitement). Il ne peut absolument pas vous mettre dehors du jour au lendemain puisque, même s'il ne vous déclare pas, vous êtes locataire de droit (grâce au bail) et de ce fait, il lui faudra entamer une procédure pour votre expulsion qui ne peut se faire que via huissier, la faire lui-même la rendrait totalement illégale. Vous vous doutez bien que, ne déclarant pas la location, il ne prendra pas le risque de contacter un juge pour vous mettre dehors.   

Le mode de règlement du loyer reste à la discrétion de chacun, il s'agit d'un accord que passent le locataire et le propriétaire. Effectivement, le fait qu'il n'y ait aucune trace du fait que vous payez vos loyers comme il faut pourrait être gênant car il pourrait arguer du fait que vous ne tenez pas vos engagements. Mais là encore, pour s'en plaindre, encore faudrait-il démarrer une procédure judiciaire, et donc s'exposer aux risques liés à sa non-déclaration.   

Je ne connais évidemment pas cette personne, mais faire quoi que ce soit contre vous l'exposerait à des poursuites et je doute que cela l'arrange au final.   

A moins évidemment que son empressement soudain ne soit dû, justement, à une procédure à son encontre par le fisc pour ce manque de déclaration, auquel cas il est compréhensible qu'il souhaite faire disparaître toute trace de location pour faire annuler le jugement ... Ne cédez donc sous aucun prétexte, c'est bel et bien lui qui est en situation instable, pas vous. Selon le degré de confiance que vous lui accordez, je vous suggérerai même de faire une copie de votre bail et de la donner à quelqu'un de confiance, juste au cas où, notamment s'il a un double des clés de l'appartement. S'il est effectivement poursuivi par la justice et qu'il essaie de supprimer toute trace de la location pour que la poursuite n'aboutisse pas, il n'y a que ce bail qui lui pose problème. Vous devez absolument le garder.   

Si vous craignez une action en justice à votre encontre de sa part, je doute qu'elle se termine à son avantage. En effet, s'il n'y a pas de trace de vos paiements, il n'y a pas non plus trace d'une quelconque réclamation de loyer impayé de sa part (pas de lettre en Recommandé avec Avis de Réception). Etant donné qu'il a fraudé le fisc (et je serais tenté de dire qu'il y a une procédure à son encontre actuellement au vu de sa réaction soudaine), je doute qu'un juge accorde plus de crédit à sa version qu'à la vôtre.   

Dans tous les cas, ne cédez pas, il y a très peu de risques que ce soit vous qui ayez des problèmes. Cependant, vous devriez tout de même chercher un autre appartement, d'une part à cause de ces problèmes actuels qui pourraient dégénérer mais également parce qu'il n'est pas impossible que le fisc lui réclamant des impôts non-déclarés, il soit obligé de vendre l'appartement pour les payer. C'est une éventualité.   

Cordialement,   
Théo

ginto5 · Answer

Bonjour,

La délivrance d'une quittance fait partie des obligations légales du propriétaire qui loue un logement.

Le fait qu'il ne déclare pas ce revenu est son problème.

Payez-vous une taxe d'habitation ?

Location sans quittance - loyer regle en especes - bail

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters