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Impossible d'avoir une réparation suite à sinistre.

jlfond Messages postés 230 Date d'inscription lundi 24 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020 - 18 mars 2013 à 19:10
jlfond Messages postés 230 Date d'inscription lundi 24 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020 - 19 mars 2013 à 10:00
Bonjour,

J'ai loué un appartement au 1er Décembre 2012.
J'avais visité un mois avant.

Le jour de la visite il était en parfait état.
Le jour de l'entrée dans les lieux. Il y avait eu un sinistre par infiltration d'eau dans le plafond.

A ce jour soit 3 mois et demi après il m'est toujours impossible d'avoir une réparation.

J'ai loué par l'intermédiaire d'un gestionnaire et ce dernier met en cause la responsabilité de la copropriété.
Il prétend que c'est à la copropriété de faire les travaux d'étanchéité et qu'il ne parvient pas à obtenir ces travaux.

Mon assurance ne veut rien savoir car les lieux à la date du sinistre n'était pas assuré par elle.

Il y a eu 2 expertises. Je n'ai pas les conclusions.

J'ai fait un courrier recommandé au gestionnaire en lui signalant que je n'avais pas la jouissance pleine et entière du logement.

Mais à ce jour je n'ai toujours pas de réparation.

Je ne sais pas quoi faire.
J'hésite à consulter un avocat.
Je ne voudrais pas m'embarquer dans une procédure compliquée et coûteuse.

Qu'est ce que je peux faire seul ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
18 mars 2013 à 21:50
écrivez au propriétaire (plus à l'agence) en recommandé et menacez de demander un abaissement du loyer si vous ne pouvez pas disposer pleinement de la chose louée et si les réparations convenues ne sont pas sans delais réalisées

envoyez un double à l'agence en courrier simple pour info
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jlfond Messages postés 230 Date d'inscription lundi 24 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020
19 mars 2013 à 08:07
Mon appartement est sous mandat de gestion. Je ne connais que l'administrateur de biens. Le proprio est en Italie.
Donc pour l'instant je n'ai écris qu'au gestionnaire. C'est un problème de plus ?
Le proprio je suis même pas sûr qu'il parle le Français.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 19/03/2013 à 08:22
le bail doit absolument donner le nom du propriétaire
si l'agence refuse de vous le donner elle est en tord (c'est clairement ecrit dans la loi)
vous pouvez quand même aller au cadastre pour obtenir ce nom

car c'est le propriétaire que vous devrez assigner en justice si vous n'obtenez pas satisfaction

pour premiere demarches lisez ce texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
il vous indiquera les demarches à suivre

au pire vous obtiendrez de pouvoir finnacer vous même les travaux en compensation de prelevements directs sur les loyers
mais vous devez faire les choses dans la règle (voir article3 et 4) 


Article 3  
Le locataire peut, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, exécuter ou faire exécuter les travaux visés à l'article 1er, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble. 

Article 4 Le locataire notifie au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention d'exécuter les travaux en lui en communiquant l'état descriptif et estimatif. Le propriétaire doit, dans le délai de deux mois de la réception de la notification qui lui a été faite, soit faire connaître son intention d'entreprendre les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, soit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, s'il entend pour un motif sérieux et légitime s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution.


une procédure vous coutera 35€ (a demander en indemnité) vous pouvez vous représenter vous même ou avoir recours à une association de représentant des locataires
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jlfond Messages postés 230 Date d'inscription lundi 24 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020
19 mars 2013 à 10:00
J'ai le nom et l'adresse du proprio dans le bail mais il est à l'étranger et c'est un étranger.

Je vais étudier les articles de loi. Merci pour la réponse.
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Réponse 2 / 2
jlfond Messages postés 230 Date d'inscription lundi 24 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020
19 mars 2013 à 07:51
Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai déjà fait un courrier allant dans ce sens en précisant au gestionnaire que je n'avais pas la jouissance pleine et entière de la chose louée.

Si je vais dans cette direction la difficulté c'est de chiffrer le préjudice et de justifier le chiffrage. Je me suis même fait une liste des frais que j'ai engagé => Déménagement / Ouverture de compteur (eau elec gaz adsl) / frais de ré-ameublement / rideaux...et après il y le préjudice et là ???

Y a t-il des usages ?
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