Papier a la main sans témoin
Dan261058
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Mes parents étaient agriculteur, la ferme n'est plus exploité depuis plusieurs années, mon père est décèdé il y a 10 ans ma mère est la seule héritière a ce moment. ma mère décède en 2012 et la le même testament est le seul enregistré, mais un de mes frère sort un petit papier ou ma mère lui aurait lègué une terre à bois il y a quelques années sans que personne 7 autres enfants ne soient au courant, le papier semble bien être signé par ma mère mais sans aucun témoin. Ce dernier désire que la succession paye le gain de capital et veux avoir la terre en question.
Ce genre de papier est-il légal et à t-il force de lois
Ce genre de papier est-il légal et à t-il force de lois
1 réponse
Bonjour
testament rédigé à la main = testament olographe, s'il est rédigé dans les normes , il est valable
https://www.service-public.fr#blocEntete
cordialement
testament rédigé à la main = testament olographe, s'il est rédigé dans les normes , il est valable
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cordialement