Papier a la main sans témoin

Dan261058 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - Modifié par Dan261058 le 17/03/2013 à 19:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 mars 2013 à 19:39
Bonjour, Mes parents étaient agriculteur, la ferme n'est plus exploité depuis plusieurs années, mon père est décèdé il y a 10 ans ma mère est la seule héritière a ce moment. ma mère décède en 2012 et la le même testament est le seul enregistré, mais un de mes frère sort un petit papier ou ma mère lui aurait lègué une terre à bois il y a quelques années sans que personne 7 autres enfants ne soient au courant, le papier semble bien être signé par ma mère mais sans aucun témoin. Ce dernier désire que la succession paye le gain de capital et veux avoir la terre en question.
Ce genre de papier est-il légal et à t-il force de lois

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 mars 2013 à 19:39
Bonjour

testament rédigé à la main = testament olographe, s'il est rédigé dans les normes , il est valable

https://www.service-public.fr#blocEntete


cordialement
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