Donation maison
laelae13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2013 à 20:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2013 à 20:28
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condorcet
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17 mars 2013 à 20:28
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possibilité de donation d'un bien immobilier en sachant qu'il n y a aucun lien familial.
Tout à fait possible par le jeu d'une donation avec des droits de donation au taux de 60 %.
Tout à fait possible par le jeu d'une donation avec des droits de donation au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...