Retractation pour l'achat d'un véhicule

TITI0103 2 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 mars 2013 Dernière intervention - 17 mars 2013 à 14:18 - Dernière réponse : nemrod18 25688 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention
- 17 mars 2013 à 15:35
Bonjour,
j'ai envoyé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule avec un acompte de 1000 euros. entre temps j'ai trouvé un véhicule plus avantageux. Comment puis-je annuler le bon de commande ? merci
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3 réponses

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nemrod18 25688 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 17 mars 2013 à 14:55
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Utile
Bonjour,

Bon de commande = contrat et il doit être respecté.

Acompte = engagement de payer la totalité si le vendeur l'exige.

Il peut accepter d'annuler, mais l'acompte lui reste à titre d'indemnités.
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TITI0103 2 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 mars 2013 Dernière intervention - 17 mars 2013 à 15:23
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Utile
Je ne dispose pas d'un délai de 7 jours ?
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nemrod18 25688 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 17 mars 2013 à 15:35
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Utile
Le délai de 7 jours n'existe que pour le démarchage à domicile, ce qui n'est pas le cas.

A moins que cette mention ne figure sur le bon de commande, dans ce cas vous devez avoir un coupon de rétractation à renvoyer dans les 7 jours en recommandé.
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