Decennale
daddy66
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2013 à 12:38
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2013 à 12:38
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fanchb29
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17 mars 2013 à 07:02
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Bonjour,
Cela dépends des dégâts en question...
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aie mac
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17 mars 2013 à 12:38
17 mars 2013 à 12:38
bonjour
en votre qualmité de vendeur d'un immeuble de moins de 10 ans, vous êtes personnellement débiteur en première ligne de la garantie décennale (cf 1792-1cc).
si la décennale n'intervient pas (je suppose par là que vous faites référence à la décennale de l'entreprise qui a réalisé les travaux, voire à la DO - cequi serait plus logique compte tenu de vos obligations légales -) c'est que le désordre n'est donc pas de la nature de ceux; dès lors, votre responsabilité à ce titre ne saurait être plus engagée.
toutefois, si une faute du locateur d'ouvrage est démontrée à l'origine du désordre, la responsabilité de celui-ci peut être juridiquement engagée sur le plan contractuel.
en votre qualmité de vendeur d'un immeuble de moins de 10 ans, vous êtes personnellement débiteur en première ligne de la garantie décennale (cf 1792-1cc).
si la décennale n'intervient pas (je suppose par là que vous faites référence à la décennale de l'entreprise qui a réalisé les travaux, voire à la DO - cequi serait plus logique compte tenu de vos obligations légales -) c'est que le désordre n'est donc pas de la nature de ceux; dès lors, votre responsabilité à ce titre ne saurait être plus engagée.
toutefois, si une faute du locateur d'ouvrage est démontrée à l'origine du désordre, la responsabilité de celui-ci peut être juridiquement engagée sur le plan contractuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...