Garantie décennale couvreur
Kled_6146
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Kled_6146 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2021 - 13 mars 2021 à 13:38
Kled_6146 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2021 - 13 mars 2021 à 13:38
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4 réponses
Bonjour
Si le contrat est souscrit avant le démarrage des travaux, la garantie sera valide.
Donc telle qu'exprimee, votre question n'a pas grand sens.
Si le contrat est souscrit avant le démarrage des travaux, la garantie sera valide.
Donc telle qu'exprimee, votre question n'a pas grand sens.
Kled_6146
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13 mars 2021
13 mars 2021 à 06:46
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Bonjour,
Je me suis mal exprimé ça garantie décennale n'a pas été renouveler depuis 2021.
Donc avant le commencement des travaux.
Je me suis mal exprimé ça garantie décennale n'a pas été renouveler depuis 2021.
Donc avant le commencement des travaux.
Vous n'indiquiez nulle part que les travaux étaient commencés... ^^
Vous ne serez donc jamais garanti en décennale par un assureur, même avec un contrat souscrit depuis. Ce qui n'exclut évidement pas que l'entreprise en soit toujours debitrice.
donc vous vous posez maintenant la question du règlement de la facture finale.
J'ai souvenir d'un arrêt de première instance qui validait le refus d'un maître d'ouvrage de solder un marché dans la même situation, mais c'est très vieux.
Et la loi a évolué.
il doit être possible d'argumenter sur l'inexecution des obligations contractuelles, mais resterait à déterminer les proportions de la pénalité alors applicable.
cf 1223cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848
Vous ne serez donc jamais garanti en décennale par un assureur, même avec un contrat souscrit depuis. Ce qui n'exclut évidement pas que l'entreprise en soit toujours debitrice.
donc vous vous posez maintenant la question du règlement de la facture finale.
J'ai souvenir d'un arrêt de première instance qui validait le refus d'un maître d'ouvrage de solder un marché dans la même situation, mais c'est très vieux.
Et la loi a évolué.
il doit être possible d'argumenter sur l'inexecution des obligations contractuelles, mais resterait à déterminer les proportions de la pénalité alors applicable.
cf 1223cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848
Kled_6146
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13 mars 2021
13 mars 2021 à 12:39
13 mars 2021 à 12:39
D'accord donc si il en souscrit une avant la signature de la facture elle ne prendra pas en charge ce chantier ? Si j'ai bien compris.
Vous avez bien compris.
Ce selon les dispositions de deuxième alinéa de l'article L241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
NB; attention, le contrat n'a peut-être pas encore été suspendu cf L113-3 c.ass.
il faut donc vérifier exactement qu'elle est la situation du contrat au moment de l'ouverture de chantier.
Ce selon les dispositions de deuxième alinéa de l'article L241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
NB; attention, le contrat n'a peut-être pas encore été suspendu cf L113-3 c.ass.
il faut donc vérifier exactement qu'elle est la situation du contrat au moment de l'ouverture de chantier.
Kled_6146
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13 mars 2021
13 mars 2021 à 13:38
13 mars 2021 à 13:38
Très bien je verrai avec le couvreur pour qu'il prenne une rétroactivité sur la décennale.
Ou bien je ne lui payerai pas le reste et j'irai porter plainte et engagerait une autre entreprise.
Ou bien je ne lui payerai pas le reste et j'irai porter plainte et engagerait une autre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...