Garantie décennale couvreur
Kled_6146
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Kled_6146 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait appel à un couvreur pour refaire ma toiture.
J'ai signé le devis et avancé les 30% demandé.
Mais le couvreur m'annonce qu'il n'a pas renouveler ça décennal et qu'il va s'en occuper.
Suis je dans mon droit si je ne lui paye pas le reste tant qu'il n'a pas renouveler sa décennale ?
Cordialement
J'ai fait appel à un couvreur pour refaire ma toiture.
J'ai signé le devis et avancé les 30% demandé.
Mais le couvreur m'annonce qu'il n'a pas renouveler ça décennal et qu'il va s'en occuper.
Suis je dans mon droit si je ne lui paye pas le reste tant qu'il n'a pas renouveler sa décennale ?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Si le contrat est souscrit avant le démarrage des travaux, la garantie sera valide.
Donc telle qu'exprimee, votre question n'a pas grand sens.
Si le contrat est souscrit avant le démarrage des travaux, la garantie sera valide.
Donc telle qu'exprimee, votre question n'a pas grand sens.
Bonjour,
Je me suis mal exprimé ça garantie décennale n'a pas été renouveler depuis 2021.
Donc avant le commencement des travaux.
Je me suis mal exprimé ça garantie décennale n'a pas été renouveler depuis 2021.
Donc avant le commencement des travaux.
Vous n'indiquiez nulle part que les travaux étaient commencés... ^^
Vous ne serez donc jamais garanti en décennale par un assureur, même avec un contrat souscrit depuis. Ce qui n'exclut évidement pas que l'entreprise en soit toujours debitrice.
donc vous vous posez maintenant la question du règlement de la facture finale.
J'ai souvenir d'un arrêt de première instance qui validait le refus d'un maître d'ouvrage de solder un marché dans la même situation, mais c'est très vieux.
Et la loi a évolué.
il doit être possible d'argumenter sur l'inexecution des obligations contractuelles, mais resterait à déterminer les proportions de la pénalité alors applicable.
cf 1223cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848
Vous ne serez donc jamais garanti en décennale par un assureur, même avec un contrat souscrit depuis. Ce qui n'exclut évidement pas que l'entreprise en soit toujours debitrice.
donc vous vous posez maintenant la question du règlement de la facture finale.
J'ai souvenir d'un arrêt de première instance qui validait le refus d'un maître d'ouvrage de solder un marché dans la même situation, mais c'est très vieux.
Et la loi a évolué.
il doit être possible d'argumenter sur l'inexecution des obligations contractuelles, mais resterait à déterminer les proportions de la pénalité alors applicable.
cf 1223cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848
D'accord donc si il en souscrit une avant la signature de la facture elle ne prendra pas en charge ce chantier ? Si j'ai bien compris.
Vous avez bien compris.
Ce selon les dispositions de deuxième alinéa de l'article L241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
NB; attention, le contrat n'a peut-être pas encore été suspendu cf L113-3 c.ass.
il faut donc vérifier exactement qu'elle est la situation du contrat au moment de l'ouverture de chantier.
Ce selon les dispositions de deuxième alinéa de l'article L241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
NB; attention, le contrat n'a peut-être pas encore été suspendu cf L113-3 c.ass.
il faut donc vérifier exactement qu'elle est la situation du contrat au moment de l'ouverture de chantier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...