Commandement de quitter les lieux
la plumée
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens de recevoir une convocation pour me présenter au Greffe du Juge de l'Exécution afin que ma locataire puisse obtenir des délais suite à de multiple démarches auprès des services sociaux en vue de son relogement.
Je ne sais comment prouver le contraire, sachant qu'en 2010 elle était suivie par une assitante sociale qui lui avait conseillé de démènager, sa réponse fût non dans la mesure ou elle ne retrouverai jamais ce type de logement, qu'elle ne voulait pas se retrouver dans des logements sociaux. Comment avoir le preuve des refus? J'imagine qu'elle va présenter une tonne de demande! Comment organiser mon opposition lors de l'audiance du 11 Avril prochain.
Peut-on lui faire des propositions de relogement?
Avec mes remerciements pour vos réponses éventuelles.
je viens de recevoir une convocation pour me présenter au Greffe du Juge de l'Exécution afin que ma locataire puisse obtenir des délais suite à de multiple démarches auprès des services sociaux en vue de son relogement.
Je ne sais comment prouver le contraire, sachant qu'en 2010 elle était suivie par une assitante sociale qui lui avait conseillé de démènager, sa réponse fût non dans la mesure ou elle ne retrouverai jamais ce type de logement, qu'elle ne voulait pas se retrouver dans des logements sociaux. Comment avoir le preuve des refus? J'imagine qu'elle va présenter une tonne de demande! Comment organiser mon opposition lors de l'audiance du 11 Avril prochain.
Peut-on lui faire des propositions de relogement?
Avec mes remerciements pour vos réponses éventuelles.
A voir également:
- Commandement de quitter les lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
3 réponses
voir ce document tout est bien expliqué
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Je vous remercie pour l'envoi de cette fiche pratique J166, je félicite l'ensemble des membres de ce forum.
Je profite pour poser une nouvelle question, vis à vis d'un locataire sans titre ni droit, le propriétaire est-il tenu à des obligations de travaux tel que le remplacement du ballon d'eau chaude?
Bien cordialement
LA PLUMEE
Je profite pour poser une nouvelle question, vis à vis d'un locataire sans titre ni droit, le propriétaire est-il tenu à des obligations de travaux tel que le remplacement du ballon d'eau chaude?
Bien cordialement
LA PLUMEE
si l'occupant (non pas locataire) est sans droit ni titre vous ne lui devez rien je pense
mais c'est une bonne question (car il est supposé payer une indemnité d'occupation et même si ce n'est pas un loyer... c'est supposé correspondre à la fourniture d'une prestation...)
PS quand vous répondez à une personne cliquez sous sa réponse "ajouter un commentaire"
mais c'est une bonne question (car il est supposé payer une indemnité d'occupation et même si ce n'est pas un loyer... c'est supposé correspondre à la fourniture d'une prestation...)
PS quand vous répondez à une personne cliquez sous sa réponse "ajouter un commentaire"
La législation juridique et financière évolue en permanence...