Le paysan a t'il le droit de couper ma haie
Résolu
Mikele69
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vendredi 7 décembre 2012
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Mikele69 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 18 mars 2013 à 09:07
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A voir également:
- Le paysan a t'il le droit de couper ma haie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
1 réponse
vaila
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samedi 16 mars 2013
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23 mai 2013
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16 mars 2013 à 15:19
16 mars 2013 à 15:19
Bonjour,
Il aurait même pu exiger que vous la coupiez sans rentrer chez lui.
Si c'étai impossible, plus qu'une solution abattre cette haie.
En effet, pour vous protéger de nuisances visuelles vous n'avez pas le droit de provoquer à votre tour des nuisances de jouissance.
Hors votre haie en empiétant dans la propriété de votre voisin lui cause une perte de jouissance de son bien qu'il vous appartient de corriger ou même d'indemniser.
A savoir: toute haie ou plantation d'une hauteur ne dépassant pas 2 mètres doit être plantée à une distance minimum de 0.5 mètres de la limite de propriété.
Si cette haie atteint ou dépasse les 2 mètres de hauteur, elle doit être plantée à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
Dans tous les cas, aucune plantation n'a le droit de surplomber la limite de propriété.
Il aurait même pu exiger que vous la coupiez sans rentrer chez lui.
Si c'étai impossible, plus qu'une solution abattre cette haie.
En effet, pour vous protéger de nuisances visuelles vous n'avez pas le droit de provoquer à votre tour des nuisances de jouissance.
Hors votre haie en empiétant dans la propriété de votre voisin lui cause une perte de jouissance de son bien qu'il vous appartient de corriger ou même d'indemniser.
A savoir: toute haie ou plantation d'une hauteur ne dépassant pas 2 mètres doit être plantée à une distance minimum de 0.5 mètres de la limite de propriété.
Si cette haie atteint ou dépasse les 2 mètres de hauteur, elle doit être plantée à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
Dans tous les cas, aucune plantation n'a le droit de surplomber la limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2013 à 15:40
cordialement
16 mars 2013 à 16:09
Même si vous êtes en faute, il devait vous en faire part.
17 mars 2013 à 10:17
il aurait du vous imposer de la faire
18 mars 2013 à 09:07
Cordialement