Vente en viager alors qu'il existe une donation aux enfants
mamyblue33
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mamyblue33 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 18:59
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3 réponses
Ce qui est faut est fait. Le fait de donner génère un transfert de propriété sur lequel ni le donateur ni le donataire ne peuvent revenir.
Vous ne pouvez donc plus vendre en viager un bien donné.
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mamyblue33
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 14:17
16 mars 2013 à 14:17
Alors dans le cas où l'enfant reçoit de la part du notaire de l'agence de viager concerné par la "soi- disant vente",une lettre recommandée qu'on lui demande de signer et de renvoyer (stipulant qu' il prend sa part du bouquet mais qu'il refuse une rente mensuelle) est ce que l'héritier par cette action renoncerait implicitement à la donation?(et donc cela annulerait la donation?) est ce une façon malhonnête de le déposséder à son insu? doit il refuser de signer quoi que ce soit?
Nous sommes un peu perdus,et mon époux concerné directement,ne sait pas quoi faire car il est loin de ses parents et pense qu'ils se sont fait embobiner,de plus son père affirme à son fils qu'il n'a rien à dire car le propriétaire c'est lui...
Nous sommes un peu perdus,et mon époux concerné directement,ne sait pas quoi faire car il est loin de ses parents et pense qu'ils se sont fait embobiner,de plus son père affirme à son fils qu'il n'a rien à dire car le propriétaire c'est lui...
Non, il n'y a pas de renonciation à la donation, il y a une vente impossible.
Renvoyez au notaire un courrier en recommandé avec AR stipulant qu'en tant que nu-propriétaire vous n'avez pas donné votre accord à cette vente en joignant la copie de l'acte de donation.
Il se débrouillera avec ça pour faire annuler la vente.
Renvoyez au notaire un courrier en recommandé avec AR stipulant qu'en tant que nu-propriétaire vous n'avez pas donné votre accord à cette vente en joignant la copie de l'acte de donation.
Il se débrouillera avec ça pour faire annuler la vente.
mamyblue33
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 18:15
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oui j'ai bien compris,mais si ,dans l'hypothèse ou mon mari ignore tout cela et renvoie ce que le notaire de l'agence du viager lui demande c'est à dire d'une certaine façon l'amener à donner son accord sur le viager (si il était un peu naïf par exemple!),est ce que cela aurait pour conséquence de permettre la vente et ainsi rendre la donation nulle?
mamyblue33
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16 mars 2013 à 18:59
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merci beaucoup cela nous a bien éclairé,bonne soirée et bon weekend à vous!
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